Jurisprudence

2026, 25BX02785, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Immigration / Asile

🏷️ demande d’asile

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

CAA de BORDEAUX

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

demande d’asile

Textes cités

Article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant vénézuélien serait entré en France en mars 2023 et y a demandé l’asile en avril suivant. L’OFPRA a rejeté sa demande en janvier 2024, puis la CNDA a confirmé ce rejet en mai 2024.

Le préfet de la Gironde a ensuite refusé la délivrance de cartes de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, fixé le pays de destination et interdit le retour pendant un an.

Le demandeur a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Il a relevé appel en invoquant notamment son droit au maintien en France, son droit au respect de la vie privée et familiale et les risques liés au retour. La cour administrative d’appel rejette l’appel, considérant que le droit au maintien avait pris fin lors de la lecture de la décision de la CNDA.

Références de jurisprudence

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