Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F… W… a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler la délibération n° 2023-341 CE du 11 avril 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a déclaré non réalisable la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé à Lurin, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Par un jugement n° 2300038 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. W…, représenté par Me Luciani et Me Ladaoui, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 24 juin 2024 ;

2°) d’annuler la délibération du 11 avril 2023 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne se prononce pas sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée ;

– le certificat d’urbanisme négatif est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article 131-4 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;

– le certificat d’urbanisme négatif est fondé sur un motif étranger aux règles juridiques applicables en matière de délivrance d’un certificat d’urbanisme ; s’agissant du motif opposé tiré de la prétendue absence d’accès au terrain d’assiette du projet, le certificat d’urbanisme n’a pas pour objet, en vertu de l’article 131-3 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, de relever les limitations imposées par le droit privé au droit de propriété applicables à un terrain, de sorte qu’il ne peut être imposé au pétitionnaire de justifier, au stade d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel, l’existence d’une servitude de passage ; en tout état de cause, la parcelle cadastrée section AM 767 sur laquelle l’opération est projetée dispose d’un accès à la voie publique via la parcelle cadastrée section AM 768 sur laquelle il bénéficie d’une servitude de passage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. W… le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. W… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Molina-Andréo,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Kassem, représentant M. W… et celles de Me Destarac, représentant la collectivité de Saint-Barthélemy.

Considérant ce qui suit :

1. M. I… W…, propriétaire de deux parcelles cadastrées section AM n° 767 et n° 768 sur le territoire de Saint-Barthélemy, a déposé, le 28 février 2023, une demande de certificat d’urbanisme pré-opérationnel en vue de la construction d’une maison individuelle. Par délibération n° 2023-341 CE du 11 avril 2023, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif. M. W… a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. M. W… relève appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux décisions.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article 131-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / 1° Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables ; / 2° Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ». Aux termes de l’article 131-13 de ce code : « La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, l’adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi, dans le cas prévu au 2° de l’article 131-1, que l’objet de la demande. / La demande indique en outre si le terrain est issu d’une division depuis moins de dix ans ». Enfin, aux termes de l’article 131-3 du même code : « Lorsque le certificat d’urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, cet accord porte exclusivement sur la localisation de l’opération et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s’il y a lieu, de la nature de l’opération, de la destination et de l’implantation des bâtiments projetés ainsi que de la surface de plancher ».

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’il appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande présentée sur le fondement du 2° de l’article 131-1 du code de urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, de délivrer un certificat d’urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l’opération envisagée compte tenu de la localisation, des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus, de la nature de l’opération, de la destination et de l’implantation des bâtiments projetés, ainsi que de la surface de plancher.

4. Pour rejeter la demande de M. W…, les premiers juges ont accueilli la substitution de motifs sollicitée par la collectivité de Saint-Barthélemy, tirée de la méconnaissance par le projet de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy, aux termes duquel : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d’une voie privée ou d’une servitude de passage. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies, l’accès posant le moins de problèmes de sécurité peut être imposé. / Les voies privées et les servitudes de passage doivent correspondre aux besoins du projet. / Les voies privées et les servitudes de passage de plus de 50 mètres se terminant en impasse doivent présenter un dispositif permettant aux véhicules des services publics, d’incendie et de secours de faire demi-tour ». S’ils ont estimé qu’il ne ressortait d’aucune pièce du dossier de demande que le terrain du projet bénéficierait d’un accès à une voie publique directement ou par le biais d’une voie privée, le requérant n’ayant à ce titre pas mentionné dans son dossier de demande l’existence d’un tel accès, notamment via une servitude de passage, les dispositions précitées du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy n’imposent pas de préciser ce point dans la demande de certificat. Dès lors, le motif tiré de l’absence d’accès à la voie publique du projet en cause en méconnaissance de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy, alors même qu’il serait susceptible le cas échéant de justifier le rejet d’une demande ultérieure de permis de construire, n’était pas de nature à justifier la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif. Par suite, M. W… est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont accueilli la substitution de motifs sollicitée par la collectivité de Saint-Barthélemy pour justifier le certificat d’urbanisme négatif en litige.

5. Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative après avoir censuré le motif sur lequel reposait cette décision mais accueilli une demande de substitution de motifs, il appartient au juge d’appel de se prononcer d’abord sur le motif ainsi substitué et, s’il le remet en cause, de se prononcer ensuite, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, sur le moyen critiquant la légalité du motif censuré en première instance, alors même que l’intimé n’aurait pas repris en appel ses arguments tendant à démontrer la légalité de ce motif.

6. Il ressort des pièces du dossier que pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif à M. W…, la collectivité de Saint-Barthélemy avait entendu identifier un accès dans le projet de construction en cause en se fondant sur des demandes de permis de construire antérieures relatives au même projet, pour ensuite, retenir que cet accès envisagé méconnaissait les dispositions des articles N1 et N2 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy. Alors que le dossier de demande de certificat d’urbanisme opérationnel ne faisait état d’aucun accès, l’autorité administrative ne pouvait légalement en déduire une méconnaissance des règles applicables en zone naturelle. Par suite, le certificat d’urbanisme négatif, en ce qu’il repose sur un motif étranger au projet de construction, est entaché d’une erreur de droit.

7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par M. W… n’est de nature à fonder l’annulation demandée.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que M. W… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif et, par voie de conséquence, de la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. W…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la collectivité de Saint-Barthélemy demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. W… et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2300038 du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 24 juin 2024 est annulé.

Article 2 : La délibération n° 2023-341 CE du 11 avril 2023 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé contre cette délibération, sont annulées.

Article 3 : La collectivité de Saint-Barthélemy versera à M. W… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la collectivité de Saint-Barthélemy présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… W… et à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Balzamo, présidente de chambre,

– Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

– M. Plas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.