Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/05/2026, 24BX01031, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, Article 261 D du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 54 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SCI exploitant des appartements meublés dans une station de ski a fait l’objet d’une vérification fiscale portant sur 2015 et 2016. L’administration a remis en cause la déduction de TVA, estimant que l’activité était exonérée faute de concurrence avec le secteur hôtelier. Elle a également réintégré des loyers non déclarés et non revalorisés dus à l’absence d’application d’une clause d’indexation, ainsi qu’un loyer d’un appartement mis gratuitement à la disposition des associés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La SCI a relevé appel en contestant l’exonération de TVA et la qualification d’actes anormaux de gestion. La cour d’appel confirme le rejet, jugeant que l’activité se trouve en concurrence potentielle avec le secteur hôtelier en raison des prestations proposées et que les avantages consentis sans contrepartie constituent des actes anormaux de gestion.
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