Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 24LY02540, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 261 C du code général des impôts, Article L. 66-3° du livre des procédures fiscales, Article 1728-1 du code général des impôts, Article 259 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société britannique de gestion a reçu des commissions d’une autre société britannique ayant les mêmes associés, prélevées sur des fonds collectés auprès d’investisseurs pour l’acquisition de biens immobiliers en viager. La société de gestion n’avait pas soumis ces commissions à la TVA, les qualifiant d’opérations exonérées de souscription. L’administration a procédé à une taxation d’office assortie d’une majoration de 40 %. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, la société soutient que les commissions sont exonérées en vertu de l’article 261 C du code général des impôts et qu’elle ne dispose pas d’établissement stable en France. La cour confirme que ces opérations, attribuant des parts d’intérêt immobilières, sont exclues de l’exonération. Elle constate également que la société dispose d’un établissement stable en France caractérisé par des moyens humains et techniques permanents permettant l’exercice autonome de son activité.
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