Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 12/03/2026, 24LY02305, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 109-1 du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article 1729-b du code général des impôts, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article R. 208-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un apporteur a cédé l’intégralité de ses titres d’une société de vente d’articles de sport à une holding en contrepartie de parts sociales et d’une soulte de 469 495 euros inscrite à son compte courant d’associé. La soulte représentait 9,97 % de la valeur nominale des titres reçus, soit légèrement moins que le seuil de 10 % permettant le report d’imposition. L’administration fiscale a considéré que le versement de cette soulte constituait un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’il n’avait d’autre objet que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt, sans intérêt économique pour la société bénéficiaire. Elle a remis en cause le report d’imposition et soumis la soulte à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, l’administration a substitué la base légale erronée à une base légale correcte (plus-values mobilières), ce qui a permis l’application d’un abattement de 50 % pour durée de détention. Cependant, la substitution concernant les contributions sociales a été rejetée.
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