Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ titre de séjour

Une ressortissante kosovare, présente en France depuis huit ans, a demandé un titre de séjour. Le préfet a refusé cette délivrance, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le Kosovo comme pays de destination. Elle avait déjà fait l’objet de trois mesures d’éloignement et s’était maintenue irrégulièrement en France.

La requérante invoquait notamment la situation médicale de sa fille, née en 2012, atteinte de paralysie cérébrale et de surdité profonde droite. Les documents médicaux faisaient état d’un suivi neurologique, de séances de kinésithérapie et du port de semelles orthopédiques. Elle se prévalait également de ses liens familiaux et de ses efforts d’intégration professionnelle.

Son époux, également kosovar, était lui aussi en situation irrégulière. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, elle a relevé appel. La juridiction d’appel a confirmé le rejet, estimant que les soins pouvaient être poursuivis au Kosovo et que la cellule familiale pouvait s’y reconstituer.

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