Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/07/2026, 25MA03164, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
ordre public
Textes cités
Article 6-4 de l’accord franco-algérien, Article 6-5 de l’accord franco-algérien, Article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un ressortissant algérien entré régulièrement en France en 2020 a sollicité un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet a refusé ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire sous trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Le demandeur, père d’un enfant français mineur reconnu avant la naissance, exerçait conjointement l’autorité parentale avec la mère de l’enfant, avec laquelle il vivait. L’administration lui reprochait des violences commises en 2022 et une condamnation pénale à trois mois d’emprisonnement avec sursis.
La juridiction relève que les faits étaient isolés, que la condamnation concernait une seule série de faits et qu’aucun risque particulier de récidive n’était établi. Elle annule le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire, puis enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence d’un an.
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