Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02754, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article 108 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable a reçu deux virements d’une société étrangère pour un total de 150 000 euros en 2016. Elle a déclaré qu’il s’agissait d’une avance destinée à couvrir les frais de présentation de chevaux à des compétitions équestres. L’administration fiscale a adressé une demande de justifications, puis une mise en demeure. Après réponse insuffisante, elle a taxé d’office cette somme comme revenu d’origine indéterminée. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La contribuable a relevé appel, contestant la régularité de la procédure et soutenant que la somme constituait une avance non imposable ou un revenu distribué. La cour a confirmé le rejet en jugeant que les justificatifs produits ne permettaient pas d’établir le caractère non imposable de la somme.
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