Jurisprudence
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT01465, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Nantes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Réunification familiale
Textes cités
Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Un bénéficiaire de la protection subsidiaire avait sollicité la réunification familiale pour son épouse et leurs trois enfants mineurs. Les demandes de visas de long séjour déposées auprès de l’autorité consulaire française ont été rejetées, puis le recours devant la commission compétente a fait l’objet d’une décision implicite de refus.
Le refus était fondé sur la menace pour l’ordre public résultant d’une condamnation du réunifiant à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences conjugales ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours. Les demandeurs ont contesté cette analyse devant le tribunal administratif puis en appel, en invoquant notamment leur droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants.
La cour a confirmé le refus, considérant que la menace était établie et que les liens familiaux pouvaient être maintenus hors de France.
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