Jurisprudence
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT03028, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Nantes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 72 de la loi du 26 janvier 2024, article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Une ressortissante colombienne faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Le préfet du Finistère l’a ensuite assignée à résidence pendant quarante-cinq jours dans une commune où résidait son ancien compagnon.
La ressortissante étrangère a demandé l’annulation de cette mesure. Elle faisait valoir qu’elle avait subi des violences de la part de son ancien compagnon. Les pièces produites comprenaient un compte-rendu des urgences, des messages échangés, ainsi qu’une prise en charge par le SAMU social et une orientation vers un foyer accueillant les victimes de violences conjugales.
La juridiction a estimé que le choix du périmètre, en l’absence d’hébergement sûr dans une autre commune, constituait une erreur d’appréciation. Elle a annulé l’assignation et ordonné le réexamen de la situation.
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