Sa veuve, ses enfants et son petit-enfant ont recherché la responsabilité de l’État afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices personnels de victimes indirectes. La veuve avait auparavant saisi le CIVEN, en 2017, au titre des préjudices subis par le défunt ; une proposition d’indemnisation lui a été adressée en 2022.

En 2023, les proches ont présenté une demande indemnitaire au ministre. La juridiction a retenu qu’ils disposaient au plus tard en juin 2017 d’indications suffisantes sur l’imputabilité du dommage à l’État. La demande étant postérieure à l’expiration du délai quadriennal, leur créance a été déclarée prescrite. Le mineur, représenté par sa mère, ne démontrait aucune impossibilité d’agir.