Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Médecine

🏷️ Prescription quadriennale

Un ancien membre du personnel du ministère de la défense a été affecté au centre d’expérimentations nucléaires du Pacifique entre 1965 et 1968, durant plusieurs essais atmosphériques français. Il a développé un cancer de la peau en 2009 puis un cancer du poumon en 2010, avant de décéder le 10 septembre 2010.

Sa veuve a saisi le CIVEN en 2011 pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par le défunt. Après plusieurs décisions, une proposition d’indemnisation successorale lui a été adressée en 2019.

En octobre 2023, la veuve, les filles et les petits-enfants du défunt ont demandé réparation de leurs préjudices personnels de victimes indirectes. L’administration a opposé la prescription quadriennale. La cour retient que les intéressés, ou leur représentante légale, disposaient d’indications suffisantes sur l’imputabilité possible des dommages dès le 26 mai 2011. Le délai ayant expiré le 31 décembre 2015, la demande est prescrite.

Ouverture dans un nouvel onglet