Jurisprudence
CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 25NT01769, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 261 du code général des impôts, Article 293 B du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
Résumé
Un enseignant exerçant des activités d’enseignement de théâtre en milieu scolaire et extrascolaire a été soumis à des rappels de TVA pour la période 2014-2016. L’administration a considéré que ses prestations ne bénéficiaient pas de l’exonération prévue pour les cours d’enseignement artistique. Le demandeur a embauché cinq salariés assistants intervenant exclusivement en milieu scolaire, tandis que ses cours extrascolaires auraient dû être exonérés. Pour l’année 2014, une partie du chiffre d’affaires (27 461,10 euros) a pu être identifiée comme réalisée sans assistance. Pour l’année 2015, aucun salarié n’a été embauché. Pour l’année 2016, les périodes d’activité assistée et non assistée ne pouvaient être distinguées. Le Conseil d’État a annulé la décision antérieure et renvoyé l’affaire.
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