Jurisprudence
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/07/2026, 25PA06511, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
titre de séjour
Textes cités
Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 35 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Une ressortissante camerounaise, entrée en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en septembre 2022. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a prescrit de quitter la France, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour de deux ans.
Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, la demanderesse a relevé appel. Elle soutenait notamment résider habituellement en France depuis plus de dix ans et reprochait au préfet de ne pas avoir saisi la commission du titre de séjour.
La juridiction d’appel a relevé des preuves de présence continue depuis juillet 2014, notamment des documents administratifs et médicaux, des relevés bancaires et des bulletins de paie. Elle a annulé le jugement et l’arrêté, puis ordonné le réexamen de la demande.
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