Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Un ressortissant tunisien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise le 30 juillet 2025, puis d’un arrêté préfectoral l’assignant à résidence à Paris le 22 novembre 2025. La mesure était prévue pour quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, avec une circulation autorisée dans Paris et une présentation au commissariat trois fois par semaine, entre 11 heures et 12 heures.

Le demandeur a contesté cette mesure devant le tribunal administratif, puis en appel. Il invoquait une motivation insuffisante, l’absence de notification de l’obligation de quitter le territoire, l’ancienneté de cette obligation, ses garanties de représentation, ainsi qu’une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir et à son droit de travailler.

La juridiction d’appel a confirmé le rejet de la demande. Elle a retenu la notification en mains propres de l’obligation, intervenue moins d’un an avant l’assignation, ainsi que le caractère raisonnable de l’éloignement. Elle a également estimé que les modalités de pointage ne constituaient pas une privation de liberté et que l’emploi allégué n’était pas suffisamment établi.

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