Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme X… Q… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la lettre n° 007783/PR du 31 octobre 2023 par laquelle le président de la Polynésie française l’a informée des motifs de son licenciement et l’arrêté n° 001963/CM du même jour par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de rapporteure générale auprès de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), de transmettre au Conseil d’Etat une question préjudicielle portant sur la légalité de la loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités indépendantes, et de condamner la Polynésie française à lui verser une somme totale de 33 458 971 francs CFP en réparation des conséquences dommageables des décisions du 31 octobre 2023.

Par un jugement n° 2400005 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2024 et 15 septembre 2025, Mme Q…, représentée par Me de La Hosseraye, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 17 septembre 2024 ;

2°) d’annuler les décisions du 31 octobre 2023 ;

3°) à titre subsidiaire, de transmettre une question préjudicielle au Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, tendant à déterminer si, l’article 16 de la Déclaration de 1789, l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 74 de la Constitution, et en particulier son avant-dernier alinéa, l’article 93 de la loi organique du 27 février 2004 lu au regard de la réserve d’interprétation résultant du point 10 de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-783 DC du 27 juin 2019, et l’article 30-1 de cette même loi, et en particulier son deuxième alinéa et plus généralement toute autre norme législative, constitutionnelle ou conventionnelle, font obstacle à ce que l’article LP 610-6 du code polynésien de la concurrence, ou toute autre norme relevant de la loi du pays, habilite ou à tout le moins autorise le président de la Polynésie Française à prononcer le licenciement du rapporteur général de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence, et à mettre fin à ses fonctions sans consultation préalable du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence ;

4°) d’enjoindre à la Polynésie française de prononcer sa réintégration à compter du 6 octobre 2022 ou, subsidiairement, du 7 novembre 2023, jusqu’au 14 janvier 2024 avec l’ensemble des conséquences statutaires et indemnitaires qui en découlent ;

5°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme totale de 20 880 912 francs CFP en réparation des conséquences dommageables des décisions du 31 octobre 2023 ;

6°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 1 000 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les dispositions des articles L. 610-6 et L. 630-2 du code de la concurrence de la Polynésie française font obstacle à ce que le président de la Polynésie française mette fin aux fonctions de rapporteur général de l’autorité polynésienne de la concurrence et prenne à son encontre une sanction disciplinaire, pouvoir qu’il ne tenait d’aucune disposition ;

– si les articles 12 et 13 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 devaient être regardés comme habilitant le président de la Polynésie française à mettre fin aux fonctions du rapporteur général, ils devraient être écartés, par voie d’exception, au motif qu’ils sont entachés d’incompétence et d’illégalité au fond au regard des articles 30-1 et 140 de la loi organique du 27 février 2004 et des articles LP 610-6 et LP 630-2 du code de la concurrence de la Polynésie française ;

– il ne pouvait pas être mis fin à ses fonctions sans que soit consulté le collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence, pour qu’il rende un avis qui est requis pour la nomination dans les fonctions de rapporteur général ;

– s’il devait être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire du président de la Polynésie française à l’encontre du rapporteur général, cet article L. 610-6 devrait alors être regardé comme contraire à la Constitution dès lors que cet emploi devrait être regardé comme un emploi à la discrétion du gouvernement de la Polynésie française, contrairement à ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019, portant atteinte au principe d’indépendance de l’autorité polynésienne de la concurrence ; si cet article devait par ailleurs être interprété comme dispensant le président de la Polynésie française de consulter le collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence avant de mettre fin aux fonctions du rapporteur général, il devrait de même être regardé comme contraire à la Constitution ;

– l’enquête administrative sur laquelle s’appuie la décision de licenciement a été partiale et déloyale et est entachée d’irrégularité en ce qu’elle repose sur le diagnostic d’une psychologue du travail qui a manqué à ses obligations déontologiques ;

– cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la première sanction prise à son encontre a été annulée pour excès de pouvoir et qu’aucune nouvelle procédure disciplinaire n’a été menée à la suite de cette annulation ;

– aucun conseil de discipline n’a été réuni, ce qui aurait dû être le cas en application du principe d’égalité et du principe selon lequel les règles applicables en Polynésie française ne sauraient déroger aux règles nationales relatives aux libertés publiques ;

– la procédure contradictoire n’a pas été menée par l’autorité disciplinaire mais par la directrice de cabinet du président de la Polynésie française sans que celle-ci dispose d’une délégation à cet effet ;

– en outre, ladite directrice de cabinet ne pouvait pas participer à cette procédure disciplinaire dès lors qu’elle est l’épouse du ministre de l’économie de la Polynésie française, entendu dans le cadre de l’enquête administrative sur les allégations de la requérante selon lesquelles étaient organisées des réunions mensuelles entre celui-ci et la présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence ;

– les faits sur lesquels s’appuie la décision en litige ne sont pas établis ;

– ces faits ne permettent pas de caractériser un harcèlement moral ;

– elle est fondée à demander réparation des conséquences dommageables des décisions de licenciement prises à son encontre les 5 octobre 2022, par l’allocation de sommes de 20 880 912 francs CPF, 3 000 000 de Francs CFP et de 1 500 000 francs CFP au titre, respectivement, de la perte de rémunération qu’elle a subie, de son préjudice moral et de l’atteinte à sa réputation, et 31 octobre 2023, par l’allocation de sommes de 3 758 059 francs CPF, 3 000 000 de Francs CFP et de 1 500 000 francs CFP au titre, respectivement, de la perte de rémunération qu’elle a subie, de son préjudice moral et de l’atteinte à sa réputation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne :

1°) conclut au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, demande à la cour de réduire à de justes proportions l’indemnisation allouée à la requérante ;

3°) de mettre à la charge de Mme Q… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;

– dans l’hypothèse où sa demande d’indemnisation serait regardée comme fondée, l’intéressée ne pourrait prétendre à la réparation de son préjudice financier qu’au regard du montant net de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre ;

– l’étendue du préjudice moral dont elle se prévaut n’est pas justifiée ;

– le préjudice résultant de l’atteinte à son honneur et à sa réputation n’est pas établi.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions dirigées contre la lettre n° 007783/PR du 31 octobre 2023 sont irrecevables dès lors que cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief.

Mme Q… a présenté des observations en réponse à cette communication, enregistrées le 23 septembre 2026.

Vu :

– la Constitution ;

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

– le code de la concurrence de la Polynésie française ;

– la « loi du pays » n° 2021-40 du 7 septembre 2021 ;

– la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ;

– la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française ;

-l’arrêté n° 2210 CM du 30 décembre 2014 portant création d’un service dénommé direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA) ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Gallaud,

– les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me de La Hosseraye, avocat de Mme Q….

Une note en délibéré, présentée pour Mme Q…, a été enregistrée le 29 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Q… a été nommée rapporteure générale de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) par un arrêté n° 1161/CM du 8 juillet 2019, à compter du 15 janvier 2020. Il a été mis fin à ses fonctions, à compter du lendemain de la signification d’une lettre de licenciement à l’intéressée, par un arrêté n° 2036/CM du 5 octobre 2022 du conseil des ministres de la Polynésie française. Cet arrêté, accompagné d’une lettre n° 07639/PR du 5 octobre 2022 par laquelle le président de la Polynésie française l’a informée des raisons pour lesquelles son licenciement était prononcé, a été signifié à Mme Q… le 6 octobre 2022. Par un jugement n° 2201007, 2300179 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé pour excès de pouvoir ce qu’il a regardé comme une décision du président de la Polynésie française, contenue dans la lettre du 5 octobre 2022, en jugeant qu’elle était insuffisamment motivée, ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du 5 octobre 2022 du conseil des ministres. Pour tirer les conséquences de cette annulation, le conseil des ministres de la Polynésie française a, par un arrêté n° 1963/CM du 31 octobre 2023, réintégré Mme Q… à compter du 6 octobre 2022 et a mis, à nouveau, fin à ses fonctions à compter du lendemain de la signification de sa lettre de licenciement. Cet arrêté, accompagné d’une lettre n° 00778/PR du 31 octobre 2023 signée par le président de la Polynésie française et informant l’intéressée des raisons pour lesquelles son licenciement était prononcé, a été signifié à Mme Q… le 7 novembre 2023. Mme Q… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la lettre n° 007783/PR du 31 octobre 2023 et l’arrêté n° 001963/CM du conseil des ministres de la Polynésie française en tant qu’il met fin à ses fonctions en lui demandant de transmettre au Conseil d’Etat une question préjudicielle portant sur la légalité de la « loi du pays » n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités indépendantes, et de condamner la Polynésie française à lui verser une somme totale de 33 458 971 francs CFP en réparation des conséquences dommageables des décisions du 31 octobre 2023. Par un jugement n° 2400005, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Mme Q… relève appel de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en tant qu’elle est présentée contre la lettre n° 007783/PR du 31 octobre 2023 :

2. La lettre du 31 octobre 2023, à laquelle l’arrêté n° 001963/CM du même jour fait référence, n’a pas d’autre objet que de porter à la connaissance de Mme Q… les motifs de son licenciement et de l’informer des voies et délais de recours ouverts à l’encontre de la décision mettant fin à ses fonctions pour motif disciplinaire. Cette lettre n’a ainsi pas le caractère d’une décision faisant grief. Il suit de là que Mme Q… n’est pas recevable à en demander l’annulation pour excès de pouvoir.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté n° 001963/CM du 31 octobre 2023 :

S’agissant du cadre juridique applicable :

3. D’une part, aux termes de l’article LP. 610-6 du code de la concurrence de la Polynésie française, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle Mme Q… a été nommée rapporteure générale de l’APC : « L’Autorité polynésienne de la concurrence dispose d’un service d’instruction, composé d’agents, titulaires ou non titulaires, affectés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois auprès de l’Autorité et assermentés dans les conditions prévues à l’article 809-II du code de procédure pénale. / Les agents du service d’instruction sont placés sous l’autorité du rapporteur général. Ce dernier est nommé pour quatre ans par arrêté pris en conseil des ministres après avis du collège de l’Autorité. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions ». Depuis l’entrée en vigueur de la « loi du pays » n° 2021-40 du 7 septembre 2021, cet article prévoit que : « I – L’Autorité polynésienne de la concurrence dispose d’un service d’instruction, placé sous l’autorité d’un rapporteur général nommé pour quatre ans par arrêté pris en conseil des ministres après avis du collège de l’Autorité. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions. / Les fonctions de rapporteur général sont incompatibles avec : / 1° Tout mandat électif ; / 2° Tout autre emploi public ou privé ; / 3° Toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont l’Autorité assure la régulation concurrentielle. / Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant de la rémunération du rapporteur général est fixé par arrêté pris en conseil des ministres par référence à la grille des emplois fonctionnels. / II – Le rapporteur général peut être assisté d’un rapporteur général adjoint qui le remplace dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement. Le rapporteur général adjoint est nommé par le rapporteur général. / III – Les rapporteurs du service d’instruction disposent des diplômes requis pour postuler à des concours de catégorie A de la fonction publique ou sont fonctionnaires ou agents non titulaires de catégorie A. Ils sont recrutés pour une durée de quatre ans renouvelable. / Les rapporteurs sont recrutés par l’Autorité sur proposition du rapporteur général. / IV – Le service de l’instruction procède aux investigations nécessaires à l’application des livres II et III du présent code ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 3 ter de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : « Les emplois permanents des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française sont occupés par : / 1° des fonctionnaires de la Polynésie française régis par le présent statut ; / 2° des fonctionnaires relevant d’une fonction publique différente de celle de la Polynésie française au sein de la République française en position de détachement auprès de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif ; / 3° des agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française ; / 4° des agents publics non titulaires des autorités administratives indépendantes métropolitaines et calédoniennes, placés en congé mobilité ou mis à disposition par leur autorité d’origine. La nomination ou le recrutement sur les emplois des autorités administratives indépendantes ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique de la Polynésie française ». Aux termes de l’article 13 de la délibération la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. / L’agent non titulaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel. Il doit être informé par l’autorité d’emploi des faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire assister d’un défenseur de son choix dont il doit assurer la rémunération en tant que de besoin. L’administration doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier ».

5. En premier lieu, s’il résulte des dispositions citées au point 3 que l’agent qui occupe l’emploi de rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence a normalement vocation à l’occuper pour une durée de quatre ans qui est renouvelable, ces dispositions n’ont toutefois pas pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu’il soit mis fin à cet emploi pour un motif disciplinaire. Lorsque cet emploi est occupé par un agent qui n’entre dans aucun des cas prévus aux 1°, 2° ou 4° de l’article 3 ter de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 et qui est donc recruté, en vertu du 3° de cet article, dans les conditions prévues par la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004, ledit agent est susceptible, en cas de manquement déontologique, de faire l’objet, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de poursuites disciplinaires selon la procédure prévue par les dispositions précitées de son article 13. Au nombre des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l’encontre des agents entrant dans le champ de cette délibération se trouve, aux termes de l’article 12 de celle-ci, le licenciement.

6. En deuxième lieu, la circonstance que les dispositions de l’article LP. 610-6 du code de la concurrence de la Polynésie française ne font pas obstacle à ce que le rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence fasse l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant entraîner son éviction du service n’a pas pour effet de donner à cet emploi le caractère d’un emploi laissé à la décision du gouvernement de la Polynésie française au sens de l’article 93 de la loi organique du 27 février 2004. Par suite, le moyen tiré de ce que, pour ce motif, ledit article LP. 610-1 méconnaîtrait la Constitution doit, en tout état de cause, être écarté.

7. En troisième lieu, si les dispositions de l’article LP 610-6 du code de la concurrence de la Polynésie française prévoient que la nomination du rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence intervient après avis du collège de l’Autorité, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer le recueil d’un tel avis lorsque le conseil des ministres met fin aux fonctions de ce rapporteur général en prononçant son licenciement pour motif disciplinaire. Aucun principe de parallélisme des procédures n’impose une telle consultation avant de prendre une telle mesure disciplinaire.

8. En dernier lieu, il ne résulte pas des dispositions de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 ni d’aucune autre disposition ni d’aucun principe non écrit que le licenciement d’un agent public non titulaire recruté sur le fondement de cette délibération doive être précédé de la consultation d’un conseil de discipline, y compris dans le cas où cet agent occupe l’emploi de rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Quant à la conformité aux normes supérieures de l’article LP. 610-6 du code de la concurrence de la Polynésie française :

9. D’une part, les dispositions de l’article LP 610-1 et suivants du code de la concurrence de la Polynésie française qui déterminent les attributions de l’Autorité polynésienne de la concurrence, en particulier son pouvoir de sanction, prévoient que « Sauf disposition contraire, les missions confiées à l’Autorité sont exercées par le collège » et que : « Dans l’exercice de leurs attributions, le président et les autres membres du collège ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité ». Les articles LP. 610-2, LP. 610-3 et LP. 610-4 prévoient les conditions de nomination des membres du collège, les incompatibilités et règles déontologiques auxquelles ils sont soumis et les conditions dans lesquelles ils peuvent être déclarés démissionnaires d’office en cas de non-respect de leurs obligations, sur proposition du collège. Enfin l’article LP. 610-5 prévoit que : « Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix. La voix du président est prépondérante en cas de partage. L’Autorité ne siège et délibère que si trois membres du collège sont présents, y compris le président ».

10. D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article LP. 610-6 du code de la concurrence de la Polynésie française, dans leur rédaction issue de la « loi du pays » n° 2021-40 du 7 septembre 2021, que le service d’instruction est placé sous l’autorité fonctionnelle du rapporteur général, dont les fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif, tout autre emploi public ou privé et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont l’Autorité assure la régulation concurrentielle. Ces dispositions prévoient en outre que le rapporteur général nomme le rapporteur général adjoint qui peut l’assister et le remplacer dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement et que les rapporteurs sont recrutés par l’Autorité sur proposition du rapporteur général. Ces dispositions ont pour objet de garantir l’indépendance du rapporteur général et de ses services à l’égard des formations de l’Autorité de la concurrence compétentes pour prononcer les sanctions, ce que ne remet pas en cause la circonstance que, dans l’hypothèse où le rapporteur général manquerait à ses obligations déontologiques au cours de son mandat, il peut, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir et dans les conditions rappelées ci-dessus, être mis fin à ses fonctions pour un motif disciplinaire sur le fondement des dispositions applicables à sa situation sans que doive être recueilli préalablement l’avis du collège.

11. Eu égard aux garanties légales évoquées au point précédent, l’article LP. 610-6 du code de la concurrence de la Polynésie française ne méconnaît pas les principes d’indépendance et d’impartialité ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour les mêmes raisons, cet article n’a pas pour effet de fixer une règle relevant de la compétence de l’Etat en application du 2° de l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 en ce qu’elle aurait trait aux garanties accordées pour l’exercice des libertés publiques et ne méconnaît donc pas ces dispositions organiques ni l’article 74 de la Constitution.

12. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que l’instruction des affaires par le service de l’instruction, sous l’autorité du rapporteur général, et leur jugement, par le collège de l’autorité, sont assortis des garanties nécessaires pour que ne s’opère, sous le contrôle de la juridiction compétente, aucune confusion entre les fonctions de poursuite et d’instruction et les pouvoirs de sanction administrative, sans qu’ait d’incidence, à cet égard, la circonstance que le rapporteur général puisse faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas de manquement déontologique, dans les conditions exposées ci-dessus. Par suite, Mme Q… n’est pas davantage fondée à soutenir que l’article LP. 610-6 du code de la concurrence de la Polynésie française méconnaît le droit à un procès équitable rappelé à l’article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. Il résulte de ce qui précède que les moyens par lesquels Mme Q… invoque la contrariété de l’article LP. 610-6 du code la concurrence de la Polynésie française aux normes supérieures auxquelles sont soumises ces dispositions issues d’un acte dénommé « loi du pays » ne sont pas sérieux et doivent être écartés sans qu’il soit besoin de renvoyer tout ou partie des questions qu’ils soulèvent au Conseil d’Etat en application de l’article 179 de la loi organique du 27 février 2004.

Quant à la légalité de l’article 13 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 :

14. D’une part, Mme Q… soutient que les dispositions citées au point 4 doivent être écartées, par voie d’exception, en ce qu’elles méconnaissent la compétence conférée à l’assemblée de la Polynésie française pour adopter les actes dénommés « lois du pays » par la loi organique du 27 février 2004, dès lors que le deuxième alinéa du I de l’article 30-1 de cette loi organique dispose que : « L’acte prévu à l’article 140 dénommé « loi du pays » créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d’indépendance, d’expertise et de continuité ».

15. Toutefois, les dispositions précitées de l’article 13 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 ont seulement pour effet de permettre au conseil des ministres de la Polynésie française, lorsque le rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence a été recruté dans les conditions prévues par cette délibération, de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre de ce dernier. Une telle sanction est prononcée sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à qui il appartient, le cas échéant, pour caractériser l’existence d’une faute disciplinaire, de tenir compte des règles qui encadrent l’exercice de ses fonctions par le rapporteur général, et en particulier l’autonomie fonctionnelle qui résulte des dispositions du code de la concurrence de la Polynésie française qui ont pour objet d’assurer le respect du principe de séparation entre les fonctions d’instruction et de décision pour l’exercice par l’Autorité de son pouvoir de sanction. Ces dispositions ont seulement pour effet de permettre au conseil des ministres de la Polynésie française de mettre fin au mandat du rapporteur général pour un motif tiré de ce que cet agent a commis un manquement à la déontologie constitutif d’une faute disciplinaire. Par suite, Mme Q… n’est pas fondée à soutenir, par voie d’exception, que l’article 13 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 est entaché d’incompétence en ce qu’il aurait trait aux garanties d’indépendance, d’expertise et de continuité d’une autorité administrative indépendante, qui doivent être fixées par un acte dénommé « loi du pays ».

16. D’autre part, Mme Q…, qui soutient, par voie d’exception, que la même délibération est entachée d’illégalité en ce qu’elle ne prévoit pas une telle garantie ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle méconnaîtrait le principe d’égalité au regard des garanties dont bénéficient, lorsqu’ils font l’objet de poursuites disciplinaires, les agents non titulaires relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable sur le territoire métropolitain de la France et dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, dès lors que ces agents ne sont pas placés dans une situation identique à celle des agents recrutés par la Polynésie française, compétente pour fixer ces règles, conformément à l’article 74 de la Constitution et aux dispositions de la loi organique du 27 février 2004. Par ailleurs, dès lors que les règles relatives à la discipline des agents publics n’ont pas trait aux garanties des libertés publiques, Mme Q… ne peut davantage utilement se prévaloir de ce que la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004, en ce qu’elle ne prévoit pas la consultation d’un conseil de discipline, méconnaîtrait la compétence de l’Etat en application du 2° de l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004.

S’agissant de l’enquête administrative ayant précédé la sanction en litige :

17. En premier lieu, Mme Q… fait valoir que l’enquête administrative, qui a été déclenchée après qu’une partie des rapporteurs du service de l’instruction ont rédigé une « lettre ouverte » puis ont saisi la présidente de l’Autorité d’un signalement, n’a pas été menée loyalement et dans le respect du principe d’impartialité dès lors que c’est ladite présidente qui l’a diligentée, alors que des tensions existaient entre cette dernière et la requérante quant au fonctionnement de l’Autorité et au respect des rôles de chacune et que les agents ont été incités, compte tenu de la nature précise et orientée des questions qui leur ont été posés, à qualifier de harcèlement les agissements de Mme Q…. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’autorité disciplinaire ne s’est, en toute hypothèse, pas directement appuyée sur le rapport établi par la présidente de l’Autorité mais a fait diligenter une enquête administrative par la direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA), placée sous l’autorité du gouvernement de la Polynésie française. Si le rapport d’enquête établi par cette direction comporte dans ses annexes les éléments recueillis initialement par la présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence, il ressort de ce rapport que ses auteurs ont eux-mêmes entendu les personnes concernées et se sont attachés à donner leur propre avis au regard de l’ensemble des éléments qu’ils ont recueillis.

18. En deuxième lieu, il ne ressort pas du rapport d’enquête administrative établi par la DMRA ni d’aucune autre pièce du dossier que les auteurs de ce rapport auraient eu un comportement déloyal ou n’auraient pas exercé leur mission dans le respect du principe d’impartialité. Contrairement à ce que soutient la requérante, les enquêteurs n’ont pas exprimé un « a priori négatif » qu’ils auraient eu mais se sont bornés à rappeler que la nomination de Mme Q… avait été prononcée alors que le collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence avait émis un avis défavorable, ce qui avait pu générer un tel « a priori négatif » au moment de cette nomination. Par ailleurs, le contenu des questions qui ont été posées aux personnes auditionnées ne révèle pas une volonté d’orienter ou d’influencer les réponses que celles-ci ont apportées, les enquêteurs s’étant bornés à les entendre sur l’ensemble des éléments qui avaient été portés à leur connaissance et susceptible de constituer un manquement à la déontologie. Enfin, en qualifiant de harcèlement moral certains faits reprochés à Mme Q… et en évoquant le parcours professionnel et les compétences de celle-ci, les enquêteurs n’ont fait qu’exprimer un avis et se sont efforcés de donner à l’autorité disciplinaire les éléments utiles en vue de faire la lumière sur les difficultés rencontrées dans le fonctionnement du service et de disposer d’éléments permettant d’apprécier si des suites disciplinaires devaient ou non être données.

19. En troisième et dernier lieu, si Mme Q… fait valoir que le rapport d’enquête reprend les conclusions de la psychologue de la cellule santé au travail de la direction générale des ressources humaines, elle n’apporte aucune précision suffisante permettant d’apprécier le bien-fondé de son allégation selon laquelle le fait pour cette dernière de donner son avis sur le comportement professionnel de la requérante au vu des échanges qu’elle a eus avec des agents du service de l’instruction de l’Autorité polynésienne de la concurrence constituerait un manquement déontologique. Si Mme Q… fait valoir que le rapport reprend un avis émis par cette psychologue après un entretien qu’elle a eu avec celle-ci alors que cet échange faisait suite à la proposition qui lui avait été faite par l’administration de bénéficier, comme les autres agents d’un « espace d’écoute et d’échanges », ce qui constitue une attitude déloyale, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ni d’aucune autre pièce du dossier que la sanction en litige reposerait sur les éléments mentionnés dans le rapport complémentaire établi le 15 juin 2022 à la suite de cet entretien, l’analyse de la situation et la qualification des faits, en particulier de harcèlement ne s’appuyant pas sur ces éléments.

20. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme Q… n’est pas fondée à soutenir que la décision de licenciement prise à son encontre reposerait sur des éléments recueillis de façon déloyale et en méconnaissance du principe d’impartialité.

S’agissant de la procédure disciplinaire :

21. En premier lieu, l’annulation pour excès de pouvoir de la première décision de licenciement prononcée à l’encontre de Mme Q… reposant seulement sur un motif tiré de son insuffisante motivation, il n’appartenait pas à l’autorité compétente de mener à nouveau la procédure disciplinaire prévue par les dispositions de l’article 13 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004, citées au point 4.

22. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 7, il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucun principe que le licenciement pour motif disciplinaire de l’agent occupant l’emploi de rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence doive être précédé de la consultation du collège de cette Autorité.

23. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 8, il ne résulte pas des dispositions de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 ni d’aucune autre disposition ni d’aucun principe que le licenciement d’un agent public non titulaire recruté sur le fondement de cette délibération doive être précédé de la consultation d’un conseil de discipline, y compris dans le cas où cet agent occupe l’emploi de rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

24. En dernier lieu, la circonstance que l’entretien disciplinaire auquel Mme Q… a été invitée à se présenter n’a pas été mené par l’autorité compétente pour prendre la décision en litige et que les agents qui y ont participé n’auraient pas disposé d’une délégation de compétence à cet effet est sans incidence sur la légalité de cette décision. Mme Q… ne saurait davantage se prévaloir du lien marital de la directrice de cabinet du président de la Polynésie française, qui a mené cet entretien, avec le ministre de l’économie, qui avait été mis en cause par la requérante dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci aurait fait preuve de partialité ou aurait eu, au cours de l’entretien, une attitude telle que la requérante n’aurait pas été en mesure de présenter ses observations et d’être pleinement informée des faits qui lui étaient reprochés.

S’agissant de la légalité interne de la décision en litige :

25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 16 que Mme Q… n’est pas fondée à soutenir qu’il ne pouvait pas légalement être mis fin à ses fonctions pour motif disciplinaire avant l’expiration du mandat de quatre ans prévu par l’article LP. 610-6 du code de la concurrence de la Polynésie française.

26. En second lieu, aux termes de l’article LP. 5-3 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires recrutés en application des dispositions de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française ».

27. Il ressort des témoignages concordants recueillis auprès de cinq des six rapporteurs du service de l’instruction qui étaient alors en fonction ainsi que d’autres agents de l’Autorité, que Mme Q… a fait preuve, depuis sa nomination en qualité de rapporteure générale de l’Autorité polynésienne de la concurrence, d’un comportement perçu comme autoritaire par les agents placés sous son autorité et comme méprisant à l’égard des personnes n’ayant pas le niveau attendu d’elle dans le domaine du droit de la concurrence, qui s’est progressivement traduit par des propos désobligeants et vexatoires à l’endroit de ses collaborateurs. Il ressort en particulier de ces témoignages concordants que Mme Q… a fait régulièrement preuve d’un comportement méprisant et désobligeant à l’égard des deux rapporteurs les moins expérimentés du service, devant d’autres agents de l’Autorité ou devant des personnes extérieures. Ce comportement vexatoire a en particulier été dirigé à l’encontre d’une rapporteure dont cet emploi constituait la première expérience professionnelle à l’issue de ses études. Il ressort des témoignages produits que Mme Q… a parlé à plusieurs reprises de cette rapporteure, en présence d’autres personnes, en des termes dénigrants et humiliants, tant sur ses compétences professionnelles que sur sa vie personnelle et familiale. En outre, plusieurs agents attestent avoir vu à plusieurs reprises cette rapporteure en pleurs après avoir échangé avec Mme Q… sans que cette dernière s’en soit inquiétée. Il ressort également de ces témoignages que la requérante tenait fréquemment des propos remettant en cause, par principe, la capacité de compréhension, par les agents originaires de Polynésie française, des questions traitées par l’Autorité, y compris lorsqu’elle était en présence d’un tel agent. Il apparaît également que l’autre rapporteur que Mme Q… estimait moins expérimenté en dépit de son expérience professionnelle antérieure a subi également à plusieurs reprises des remarques remettant en cause ses capacités. Par ailleurs, les témoignages concordants recueillis au cours de l’enquête permettent d’établir que Mme Q… a fait preuve à plusieurs reprises, à l’égard de ses collaborateurs ou d’autres agents de l’Autorité, d’une attitude véhémente et agressive et de propos pouvant objectivement être perçus comme menaçants de la part de ses interlocuteurs. Le rapport d’enquête administrative permet en outre d’établir que l’attitude de la requérante a eu des répercussions sur la santé de certains de ses collaborateurs, qui ont décrit l’état de stress et d’angoisse dans lequel ils se sont trouvés, aboutissant dans certains cas à un arrêt de travail, et dont leurs collègues et d’autres agents de l’Autorité ont pu être témoins.

28. Si Mme Q… soutient que l’attitude qui lui est reprochée n’a pas excédé l’exercice du pouvoir hiérarchique, compte tenu de la responsabilité d’assurer le fonctionnement du service d’instruction qui pesait sur elle, le fait de tenir des propos dénigrants et d’avoir un comportement déconsidérant pour ses collaborateurs, dans les conditions rappelées au point précédent ne saurait être regardé comme un comportement adéquat pour une personne chargée d’animer une équipe quel qu’ait pu être le niveau de ses collaborateurs. Si Mme Q… se prévaut en outre des tensions qui existaient avec la présidente, en particulier en raison de désaccords sur les conditions dans lesquelles celle-ci pouvait associer les rapporteurs aux travaux menés par l’Autorité, en particulier les formations et rencontres avec les organismes et personnalités extérieures, il n’apparaît pas que ses collaborateurs aient fait preuve de défiance à son égard avant la « lettre ouverte » qui a été rédigée par quatre d’entre eux le 31 janvier 2022, étant précisé que les agissements relevés au point précédent se sont déroulés avant cette date. Enfin, le ton qui a pu être employé par certains de ses collaborateurs dans leurs correspondances avec Mme Q… ne saurait justifier le comportement vexatoire décrit au point précédent de la part de cette dernière, qui n’établit pas comme elle le soutient que les reproches qui ont été faits à son endroit seraient seulement liés à l’incapacité dont auraient fait preuve les agents concernés à admettre la moindre remise en cause de leurs compétences professionnelles par leur supérieure hiérarchique.

29. Il résulte de ce qui précède que la réalité des faits relevés par la décision en litige est établie. Le conseil des ministres, qui n’a pas commis d’erreur de droit en s’appuyant sur les témoignages concordants recueillis lors de l’enquête administrative menée par la DMRA pour retenir ces faits alors même que le dossier ne comporte aucune pièce écrite émanant de Mme Q… dans laquelle cette dernière aurait tenu des propos vexatoires, n’a pas, en qualifiant ces faits, compte tenu de leur caractère répété et de l’impact qu’ils ont eu sur les agents placés sous l’autorité de la requérante, d’agissements de harcèlement moral, fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l’article LP. 5-3 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

30. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions de Mme Q… tendant à l’annulation de l’arrêté n° 00193/CM du 31 octobre 2023 doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d’injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

31. Mme Q… demande la condamnation de la Polynésie française à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qui a résulté pour elle de l’intervention des décisions de licenciement prises à son encontre les 5 octobre 2022 et 31 octobre 2023.

32. Par le jugement n° 2201007, 2300179 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé pour excès de pouvoir la décision de licenciement prise à l’encontre de Mme Q… le 5 octobre 2022 en jugeant qu’elle était insuffisamment motivée. Ce jugement est revêtu sur ce point de l’autorité de la chose jugée. Une telle illégalité est fautive et est susceptible d’engager la responsabilité de la Polynésie française.

33. Toutefois, il résulte de l’instruction que cette décision était fondée pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels repose la décision du 31 octobre 2023 à savoir les agissements de harcèlement moral dont a fait preuve Mme Q… au cours de l’exercice de ses fonctions de rapporteure générale de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 25 du présent arrêt que la première décision était légalement justifiée par la faute disciplinaire résultant pour l’intéressée d’avoir commis de tels agissements, qui pouvaient donner lieu au prononcé de la sanction disciplinaire du licenciement en application de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 sans que soit recueilli l’avis du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Il s’ensuit que le préjudice dont Mme Q… demande réparation, tenant aux conséquences financières de ce licenciement ainsi qu’à la douleur morale et à l’atteinte à sa réputation qui en a résulté pour elle, ne peut être regardé comme la conséquence directe du vice de forme dont est entachée la décision du 5 octobre 2022.

34. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit aux points 3 à 30 du présent arrêt, Mme Q… n’est pas fondée à soutenir que la décision du 31 octobre 2023 prononçant à nouveau son licenciement est entachée d’illégalité. Par suite, la requérante n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la Polynésie française pour une illégalité fautive qui entacherait cette décision.

35. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par Mme Q… doivent être rejetées.

36. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Q… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

37. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme Q… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme Q… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Polynésie française et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Q… est rejetée.

Article 2 : Mme Q… versera à la Polynésie française une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X… Q… et à la Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

– M. Gallaud, président assesseur,

– Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

Le rapporteur,

T. Gallaud

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

L. Chana

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.