Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03499, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article 150 VI du code général des impôts, Article 150 VK du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1761 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise exerçant une activité de vente de montres a été assujettie à des rappels de taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux et de bijoux au titre des années 2017 et 2018, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale. L’administration a procédé à une taxation d’office en se fondant sur l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de l’ensemble des impositions. L’État a formé appel, contestant la régularité de la taxation d’office et demandant le rétablissement des impositions ou, à titre subsidiaire, la substitution d’une amende de 25 % à la majoration de 40 % appliquée.
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