Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 25PA00798, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 15 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009
Résumé
Un apporteur a cédé à une société civile holding des titres de sociétés en contrepartie de parts sociales et d’une soulte de 750 000 euros. L’administration a remis en cause le report d’imposition de cette soulte en appliquant la procédure d’abus de droit. Les contribuables ont contesté cette décision en arguant que l’opération d’apport n’avait pas été remise en cause, que le versement de la soulte poursuivait un objectif patrimonial (préparation de la succession) et qu’aucune intention de fraude n’existait. Ils ont également soutenu que le contrôle effectué constituait un examen contradictoire déguisé de leur situation fiscale personnelle, en violation des garanties légales. La cour a rejeté tous ces arguments, confirmant que l’administration était fondée à considérer que la soulte n’avait aucun intérêt économique pour la société bénéficiaire et constituait un abus de droit.
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