Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/05/2026, 25PA00062, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Acte anormal de gestion
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société exerçant l’activité de marchand de biens immobiliers a acquis une maison qu’elle a louée à un salarié de sa société mère pour 150 euros mensuels, révisés annuellement. L’administration a considéré ce loyer anormalement bas et a réintégré la différence dans les résultats imposables. La société a également déduit des charges d’entretien, d’électricité et de taxe d’habitation afférentes à une villa acquise en 2006, que l’administration a réintégrées au motif que le bien était utilisé à titre personnel par un associé. La cour a partiellement accueilli le recours en réduisant le loyer à 5 euros le mètre carré, tel que reconnu par la société elle-même, mais a confirmé la réintégration des charges relatives à la villa, celle-ci n’étant pas utilisée pour les besoins de l’exploitation et n’étant pas réellement en stock en vue de la revente.
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