Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/05/2026, 24PA04140, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Retenue à la source
Textes cités
Article 182 A du code général des impôts, Article 182 B du code général des impôts, Article 197 A du code général des impôts, Article 1671 A du code général des impôts, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 55 de la Constitution, Convention du 31 juillet 1995 entre la France et Israël (articles 1er, 4, 14 et 15)
Résumé
Un styliste résident fiscal en Israël a conclu deux contrats de conseil et conception avec une société française exerçant une activité de haute couture. Cette dernière a versé des rémunérations au styliste en 2017, 2018, 2019 et 2020, en opérant des retenues à la source au taux de 10 % sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts. Le styliste a demandé la restitution de ces retenues pour un montant total d’environ 38 551 euros. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, le requérant soutient que les réclamations étaient recevables et que la convention fiscale franco-israélienne faisait obstacle à l’application de la retenue à la source. L’État conteste la recevabilité des réclamations au motif qu’elles auraient été présentées tardivement et soutient que les sommes versées constituent des salaires imposables en France.
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