Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11/06/2026, 24TL02926, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Textes cités
Article L. 193-3 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 66-2 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 62 du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 49 bis de l’annexe III au code général des impôts, Article 49 ter de l’annexe III au code général des impôts, Article 49 quinquies de l’annexe III au code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société holding a déposé sa déclaration de résultats pour l’exercice 2018 le 25 mars 2020, soit au-delà du délai légal et après mise en demeure. L’administration a établi d’office des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, notamment pour réintégrer un apport en compte courant d’associé de 342 000 euros et des titres de participation de 1 100 euros qui n’avaient pas été inscrits à l’actif du bilan. La société a demandé la décharge de ces cotisations en invoquant trois moyens : le bénéfice de la procédure de régularisation, le remboursement des sommes versées en 2022, et la prise en compte d’un crédit d’impôt. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en retenant que la procédure de régularisation ne s’applique pas au défaut de dépôt de déclaration, que les sommes auraient dû être inscrites à l’actif de l’exercice 2018 indépendamment de leur remboursement ultérieur, et que le crédit d’impôt relève d’un litige de recouvrement distinct.
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