Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL03147, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Interdiction de retour
Textes cités
Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Un ressortissant marocain entré en France en 2022 avait bénéficié d’une autorisation de travail saisonnier puis d’un titre d’emploi agricole valable jusqu’en juin 2024. Interpellé en septembre 2024 pour refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui, défaut d’assurance et défaut de permis de conduire, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral lui imposant de quitter la France sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour de trois ans.
Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, l’intéressé a interjeté appel. Il invoquait notamment une atteinte à sa vie privée et familiale, en raison d’une relation récente avec une ressortissante française enceinte, ainsi qu’une erreur d’appréciation concernant l’interdiction de retour. La cour écarte les moyens de légalité externe présentés pour la première fois en appel et rejette le recours.
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