Jurisprudence

⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ vie privée

Une ressortissante algérienne est entrée en France en septembre 2022 avec un visa « famille de français », après son mariage célébré en Algérie. Elle a obtenu un certificat de résidence d’un an comme conjointe de Français.

Après sa séparation, elle a sollicité le renouvellement de son titre ainsi qu’un certificat de résidence de dix ans. Le préfet a refusé cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, l’intéressée a interjeté appel. Elle invoquait notamment une insuffisance d’examen et de motivation, la méconnaissance de sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu’une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour a confirmé le rejet.

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