Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 24TL03037, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
ordre public
Textes cités
Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du code civil, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant marocain, entré en France en 2014, avait obtenu puis régulièrement renouvelé un titre de séjour comme parent d’enfants français jusqu’en décembre 2023. Le préfet a refusé son renouvellement, lui a imposé une obligation de quitter le territoire sous trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de deux ans.
Le demandeur invoquait notamment sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, son ancienneté en France, sa vie familiale et l’absence de menace pour l’ordre public. Les enfants faisaient toutefois l’objet de mesures de placement et d’un droit de visite accompagné, à la suite notamment de violences commises sur leur mère. Le demandeur avait également été condamné pour violences aggravées, infractions aux stupéfiants, vol et escroquerie.
La cour confirme le rejet de sa demande d’annulation.
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