Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Référé expertise

Un agent public a été agressé physiquement par un collègue sur son lieu de travail, le 18 juillet 2024. Il a subi des blessures au visage, entraînant un arrêt de travail, puis a déclaré un accident de service.

L’employeur public a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident et de ses conséquences physiques. Un recours contre cette décision est pendant devant le juge du fond.

L’agent public a demandé au juge des référés la désignation d’un expert afin d’évaluer son état de santé et ses préjudices. Sa demande a été rejetée en première instance. Il a fait appel, en soutenant que l’expertise demeurait utile malgré l’absence de reconnaissance administrative de l’imputabilité au service. La juridiction d’appel rejette la requête, notamment parce qu’un certificat médical établi le jour des faits existe et qu’aucune évolution des préjudices n’est établie.

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