Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/01/2026, 23VE01363, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 117 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise exerçant une activité de commerce de gros de déchets a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009, 2010 et 2011. L’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et des pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste en appel, arguant d’une violation de la durée légale de vérification, de la déductibilité de certaines charges et de l’insuffisante motivation des pénalités. La cour relève que l’entreprise n’a pas déposé ses déclarations fiscales dans les délais légaux malgré une mise en demeure du 29 juin 2010. Cette absence de dépôt justifie une taxation d’office indépendamment des irrégularités de vérification. L’entreprise n’apporte pas la preuve que les impositions seraient exagérées. Les pénalités sont régulièrement motivées.
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