Caducité d’une déclaration d’appel et ses implications procédurales

L’Essentiel : La déclaration d’appel a été déclarée caduque le 25 novembre 2024. Cette caducité a été prononcée tout en permettant à l’appelante de contester l’ordonnance devant la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile. De plus, l’appelante a été condamnée aux dépens liés à cette procédure. La décision a été rendue à Rennes, le 09 janvier 2025, par le Greffier et le Magistrat chargé de la Mise en État, Pascale LE CHAMPION.

Caducité de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 25 novembre 2024.

Prononcé de la caducité

La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile.

Condamnation aux dépens

L’appelante a été condamnée aux dépens dans le cadre de cette procédure.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à Rennes, le 09 janvier 2025, par le Greffier et le Magistrat chargé de la Mise en État, Pascale LE CHAMPION.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge de l’exécution en matière de contestation des titres exécutoires ?

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si ces contestations portent sur le fond du droit, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Cette compétence est précisée par l’alinéa 1 de l’article 213-6 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule :

« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »

Il est important de noter que le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, comme le précise l’article R. 121-1, alinéa 2 :

« Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution (…) ».

Ainsi, dans le cas présent, le juge de l’exécution ne peut pas statuer sur le fond du droit concernant l’existence ou l’exigibilité de la créance contestée par Madame [P] [X].

Quelles sont les conditions de contestation d’un titre de perception ?

Les conditions de contestation d’un titre de perception sont régies par les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.

L’article 117 précise que :

« Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables :
1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité,
2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. »

De plus, l’article 118 stipule que :

« En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer.

Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. À défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. »

Dans le cas présent, Madame [P] [X] a contesté le titre de perception, mais n’a pas saisi le juge administratif compétent pour connaître de ce litige, ce qui a conduit à un rejet implicite de sa contestation.

Quels sont les effets d’une saisie à tiers détenteur (SATD) ?

La saisie à tiers détenteur (SATD) est un acte par lequel un créancier, en l’occurrence la DDFIP de l’Hérault, demande à un tiers, ici BPCE VIE, de verser les sommes dues par ce dernier à son débiteur, Madame [P] [X].

L’article 18 du décret n° 2012-1246 précise que :

« Le comptable public est seul chargé (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. »

La SATD est donc un moyen de recouvrement des créances, et son exécution est fondée sur l’existence d’un titre exécutoire.

Dans le cas présent, la SATD a été pratiquée le 16 février 2024, et Madame [P] [X] a contesté cette saisie en invoquant le caractère non exigible des sommes prétendument versées indûment. Cependant, le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause le titre fondant les poursuites, ce qui a conduit à la décision de débouter Madame [P] [X] de ses demandes.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la contestation d’un titre de perception ?

Le rejet d’une contestation d’un titre de perception a des conséquences importantes pour le redevable. Selon l’article 118 du décret n° 2012-1246, si la contestation n’est pas acceptée par l’ordonnateur dans le délai imparti, elle est considérée comme rejetée.

Cela signifie que le redevable ne peut plus contester le titre de perception devant le juge administratif, et que le titre devient exécutoire.

Dans le cas présent, Madame [P] [X] a vu sa contestation rejetée, ce qui a permis à la DDFIP de procéder à la saisie à tiers détenteur.

De plus, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, Madame [P] [X] a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure, y compris ceux de la saisie pratiquée.

Ainsi, le rejet de sa contestation a eu pour effet de rendre la créance exigible et de permettre le recouvrement forcé par la DDFIP.