RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01204 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OF

ARRÊT N°

O.D

ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 08 Avril 2022 RG n° 22/00155

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [U] [J]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Hélène THIEULART, avocat au barreau D’ALENCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022003487 du 23/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉS :

Maître [V] [M]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté et assisté de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat postulant au barreau de CAEN, substitué par Me Agathe LANEEL avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat plaidant au barreau du MANS

La SAS [V] [M], [H] [E] et [Q] [G], NOTAIRES ASSOCIES

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

La S.A. [1]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

La Mutuelle [2]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 14 octobre 2025

GREFFIERE LORS DES DÉBATS : Mme LE GALL

ARRÊT : contradictoire

rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 10 Septembre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 15 Janvier 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [J] et [L] [T], alors mariés, ont souscrit, par acte notarié, un prêt de 180 000 euros auprès de la banque [3], avec le cautionnement hypothécaire de la SCI [4], dont ils étaient les associés. La déchéance du terme a été prononcée et un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à la SCI [4] le 7 mai 2012.

Le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable de l’immeuble en cause au prix net vendeur minimum de 270 000 euros. L’immeuble ayant été vendu au prix de 295 000 euros, le juge de l’exécution a autorisé la banque à percevoir la somme de 180 000 euros consignée par maître [V] [M], notaire. Le 25 avril 2015, la banque a d’abord sollicité du notaire le paiement du solde de sa créance de 46 283,73 euros puis l’a assigné avec la société à laquelle il appartenait devant le tribunal de grande instance d’Alençon le 31 août 2015, lesquels ont appelé en la cause la SCI [4].

Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal de grande instance d’Alençon a condamné solidairement le notaire et sa société à payer à la banque, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 42 921,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2015 et leur capitalisation à compter du jugement, la SCI [4] étant condamnée à les garantir de cette condamnation, outre une condamnation en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Caen le 24 septembre 2019.

Ayant tenté en vain de recouvrer auprès de la SCI [4] les sommes réglées, par acte délivré le 27 juillet 2021, maître [V] [M] et la société [V] [M], [H] [E] et [Q] [G], notaires associés, ont fait assigner en référé [U] [J] et [L] [T] devant le tribunal judiciaire d’Alençon aux fins de les voir condamnés à leur régler la somme de 43 555,65 euros majorée des intérêts au taux légal, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 12 janvier 2022, les sociétés [1] et [2] sont intervenues volontairement aux côtés des demandeurs.

Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge des référés de ce tribunal a notamment déclaré irrecevables les demandes de maître [V] [M] et de la société [V] [M], [H] [E] et [Q] [G] pour défaut d’intérêt à agir et recevables les interventions volontaires des sociétés [1] et [2], et renvoyé l’étude du bien-fondé des demandes de ces sociétés à l’audience du juge du fond du 1er mars 2022.

Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal judiciaire d’Alençon a :

– Déclaré que les sociétés [2] et [1] avaient intérêt à agir ;

– Déclaré les demandes des sociétés [2] et [1] recevables, leur action n’étant pas prescrite ;

– Condamné [U] [J] épouse [T] à payer 32 666,74 euros aux sociétés [2] et [1] outre intérêts au taux légal ;

– Condamné [L] [T] à payer 10 888,91 euros aux sociétés [2] et [1] outre intérêts au taux légal ;

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

– Condamné solidairement [L] [T] et [U] [J] épouse [T] à payer aux sociétés [2] et [1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné solidairement [L] [T] et [U] [J] épouse [T] aux dépens de la procédure de référé et aux dépens de la procédure au fond.

[U] [J] a interjeté appel de ce jugement le 12 mai 2022.

Par conclusions d’intimé du 23 juin 2022, [L] [T] a interjeté appel incident du même jugement en sollicitant que les sociétés [2] et [1] fussent déclarées « autant irrecevables que mal fondées en leurs demandes ».

Par ordonnance du 20 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a :

– Décerné acte aux sociétés [2] et [1] de ce qu’elles se désistaient de leur demande tendant à voir constater l’irrecevabilité des conclusions notifiées par [L] [T] le 23 juin 2022 ;

– Rejeté la demande des sociétés [2] et [1] tendant à voir ordonner la radiation de l’appel principal formé par [U] [J] ;

– Ordonné la radiation de l’appel incident formé par [L] [T] ;

– Rappelé que [L] [T] demeurait intimé sur l’appel principal de [U] [J] ;

– Dit que l’appel incident pourrait être rétabli, mais seulement sur justification de l’exécution par [L] [T] des condamnations mises à sa charge par le jugement déféré, sous réserve encore que l’instance ne fût pas périmée ;

– Débouté l’ensemble des parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné [L] [T] aux dépens de l’incident.

Par conclusions n° 3 signifiées le 24 septembre 2025, [U] [J] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances, 1857 du code civil et L. 741-2 du code de la consommation, de :

– La juger recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit,

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a statué en ces termes :

Déclare que les sociétés [2] et [1] ont intérêt à agir ;

Déclare les demandes des sociétés [2] et [1] recevables, leur action n’étant pas prescrite ;

Condamne [U] [J] épouse [T] à payer 32 666,74 euros aux sociétés [2] et [1] outre intérêts au taux légal ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Condamne solidairement [L] [T] et [U] [J] épouse [T] à payer aux sociétés [2] et [1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement [L] [T] et [U] [J] épouse [T] aux dépens de la procédure de référé et aux dépens de la procédure au fond ;

Statuant à nouveau,

– Débouter les sociétés [2] et [1] de l’ensemble de leurs demandes ;

– Condamner solidairement les sociétés [2] et [1], la SAS [V] [M], [H] [E] et [Q] [G], notaires associés, et maître [V] [M], notaire, en tous les dépens de première instance (procédure de référé et au fond) et de l’instance d’appel ;

– Condamner solidairement les sociétés [2] et [1], la SAS [V] [M], [H] [E] et [Q] [G], notaires associés, et maître [V] [M], notaire, à verser à maître [D], conseil de la concluante, sur le fondement de l’article 700, 2°, du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 2 000 euros pour la première instance, référé et fond, et la somme de 2 000 euros pour l’instance d’appel ;

À titre subsidiaire,

– Réduire dans de très larges proportions la somme à restituer aux sociétés [2] et [1] compte tenu de l’origine fautive du paiement de l’indu.

Par conclusions d’intimés n° 4 signifiées le 30 mai 2025, les sociétés [2] et [1], [V] [F] [Z] [G], notaires associés, et maître [V] [M], demandent à la cour, au visa de l’article 1857 du code civil et de la radiation de l’appel incident de [L] [T] par ordonnance du 20 septembre 2023, de :

– Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le « tribunal de grande instance » d’Alençon le 8 avril 2022 en toutes ses dispositions ;

– Déclarer irrecevables les conclusions de [L] [T] signifiées le 23 juin 2022 ;

– Débouter [U] [J] et [L] [T] de toutes leurs demandes et notamment fins de non-recevoir à l’encontre des compagnies [2] et [1] ;

– Condamner solidairement [L] [T] et [U] [J] épouse [T] à payer à la compagnie [1] et à la compagnie [2], ainsi qu’à la SAS [A] [M]-T. [E]-S. [G], notaires associés, et à maître [M], une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner solidairement [L] [T] et [U] [J] épouse [T] aux entiers dépens.

Par conclusions d’intimé n° 2 signifiées le 15 décembre 2022, [L] [T] demande à la cour de :

– Déclarer [1] et [2] irrecevables et en tous les cas mal fondées en leurs demandes aux fins de confirmation de la décision dont appel et en leurs demandes aux fins de voir déclarer irrecevables les conclusions de [L] [T] du 23 juin 2022 ;

– Déclarer [L] [T] recevable et fondé en son appel incident ;

Y faisant droit,

– Réformer la décision entreprise en ce que les sociétés [2], [1] ont été déclarées avoir « intérêt à agir », recevables « leur action n’étant pas prescrite », et en ce que [L] [T] a été condamné au paiement d’une somme de 10 888,91 euros outre intérêts au taux légal, condamné au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Et statuant de nouveau,

– Déclarer [1], [2] autant irrecevables que mal fondées en leurs demandes ;

– Les en débouter ;

– Condamner in solidum les sociétés [1], [2], maître [M], la SCP [V] [M], [H] [E] et [Q] [G] au paiement d’une somme de 4 000 euros au profit de [L] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Les condamner in solidum aux entiers dépens.

Pour un exposé complet de l’argumentation des parties, la cour renvoie expressément aux conclusions ci-dessus visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour et les conclusions de [L] [T]

Les sociétés [2], [1], la société [V] [M], [H] [E] et [Q] [G], notaires associés, et [V] [M] demandent que les conclusions de [L] [T] signifiées le 23 juin 2022 soient déclarées irrecevables, en faisant valoir que l’adresse qui y était indiquée n’aurait pas été son domicile effectif.

[L] [T] répond, sans être utilement contredit, que l’irrégularité alléguée a été régularisée par l’indication de sa nouvelle adresse.

Il ressort en outre de l’ordonnance du 20 septembre 2023 que les sociétés [2] et [1] se sont désistées de leur demande tendant à voir constater l’irrecevabilité des conclusions notifiées par [L] [T] le 23 juin 2022, qu’il leur a été donné acte de ce désistement et que l’appel incident de [L] [T] a été radié.

Dans ces conditions, bien qu’elle soit maintenue dans les dernières conclusions, n° 4, signifiées le 30 mai 2025 des sociétés [2], [1], [V] [M], [H] [E] et [Q] [G], notaires associés, et de [V] [M], il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’irrecevabilité des conclusions de [L] [T].

La radiation de son appel incident interdit seulement à la cour de statuer sur ses prétentions de réformation propres tant qu’il n’est pas rétabli, mais elle ne prive pas [L] [T] de sa qualité d’intimé sur l’appel principal de [U] [J], expressément rappelée par l’ordonnance. Il peut donc être tenu compte de ses moyens lorsqu’ils tendent au rejet des prétentions adverses ou éclairent les demandes dont la cour demeure saisie par l’appel principal.

Sur la recevabilité de l’action des assureurs

[U] [J] soutient que les sociétés [2] et [1] ne justifient ni de leur qualité ni de leur intérêt à agir, faute de produire le contrat d’assurance, une quittance subrogative et la preuve que les sommes réglées l’auraient été en exécution d’une garantie souscrite. Elle ajoute que le paiement résulte, selon les pièces adverses, de [1] seule et non de [2]. [L] [T] développe le même moyen et souligne que l’attestation d’assurance a été établie unilatéralement.

Les sociétés intimées répondent qu’elles sont coassureurs de la responsabilité civile professionnelle des notaires, que l’attestation d’assurance et les extraits des conditions générales suffisent à établir leur qualité, que [1] est apériteur de la coassurance et que le paiement de 46 529,48 euros est intervenu en règlement des condamnations prononcées contre leur assuré.

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. La charge de la preuve de la subrogation pèse sur l’assureur qui s’en prévaut.

En droit, la subrogation légale suppose le paiement d’une indemnité due en exécution d’une garantie d’assurance et n’est pas exclue par le fait que le paiement soit intervenu en exécution d’une décision de justice, dès lors qu’il correspond à une indemnité d’assurance (Cass., 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.692, publié). Il est également admis que l’assureur subrogé exerce l’action dont disposait son assuré contre le tiers, dans la limite du paiement effectué (Cass., 1re Civ., 4 février 2003, n° 99-15.717, et 2e Civ., 15 mars 2007, n° 06-11.509).

En l’espèce, les assureurs invoquent une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant [V] [M] pour la période du 1er mars 2014 au 28 février 2015, un extrait des conditions générales du contrat national souscrit par le conseil supérieur du notariat, la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 relative aux transferts de portefeuilles, la lettre-chèque [5] de 46 529,48 euros et la lettre d’envoi par la Carpa au conseil de la banque [3] (pièces des intimés n° 22, 31, 32, 33, 35 et 39).

Cette attestation d’assurance, rapprochée des extraits des conditions générales et du paiement exécuté pour le compte de l’étude notariale et de [V] [M], établit suffisamment, à ce stade, que les sociétés [1] et [2] agissent comme coassureurs, la première comme apériteur, et qu’elles ont payé une indemnité en exécution de la garantie de responsabilité civile professionnelle de leur assuré. L’absence de quittance subrogative n’est pas décisive dès lors que la subrogation invoquée est légale.

Le moyen tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir doit donc être rejeté.

Sur la prescription

[U] [J] et [L] [T] soutiennent chacun que l’action des assureurs dérive du contrat d’assurance et se prescrit par deux ans en application de l’article L. 114-1 du code des assurances. Ils font valoir que les assureurs sont intervenus volontairement le 12 janvier 2022, plus de deux ans après le jugement du 10 janvier 2017 et le paiement intervenu en mars 2017.

Les sociétés intimées répondent que l’article L. 114-1 régit les relations entre l’assureur et l’assuré, non l’action subrogatoire contre les associés d’une société civile, et qu’elles disposent du délai applicable aux droits transmis, soit le délai d’exécution du titre contre la SCI et, en tout état, le délai de l’article 1859 du code civil qui n’a pas commencé à courir faute de dissolution publiée.

En droit, l’article L. 114-1 du code des assurances ne soumet à la prescription biennale que les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Il est constant que l’action de l’assureur subrogé contre le tiers responsable est soumise à la prescription applicable à l’action du subrogeant contre ce tiers, et non à une prescription propre née du paiement subrogatoire (Cass., 1re Civ., 4 février 2003, n° 99-15.717 ; 2e Civ., 15 mars 2007, n° 06-11.509 ; 1re Civ., 2 février 2022, n° 20-10.855).

Cette solution commande de rechercher quelle était l’action transmise aux assureurs.

En l’espèce, les assureurs n’agissent pas contre leur assuré ni pour l’exécution du contrat d’assurance. Ils se prévalent du paiement fait pour le compte des notaires et du recours dont ceux-ci bénéficient contre la SCI [4] en vertu du jugement du 10 janvier 2017 confirmé par l’arrêt du 24 septembre 2019. Leur action contre [U] [J] et [L] [T] est fondée sur les articles 1857 et 1858 du code civil, après vaines poursuites contre la société civile. Elle ne dérive donc pas, dans les rapports avec les associés, du contrat d’assurance au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Le titre obtenu contre la SCI [4] a été signifié le 10 mars 2017 (pièce des intimés n° 21). L’action exercée contre les associés n’est pas une mesure d’exécution forcée du titre contre eux, puisqu’ils n’étaient pas débiteurs au titre de ce jugement, mais elle suppose un titre ou, à tout le moins, une créance sociale certaine contre la société et des poursuites préalables vaines.

L’article 1859 du code civil prévoit que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Les intimés produisent un extrait Kbis du 23 février 2020 et un extrait Pappers du registre national des entreprises à jour au 19 février 2024 selon lesquels la SCI [4] n’était pas dissoute (pièces des intimés n° 29 et 40).

Il s’ensuit que le délai de l’article 1859 n’a pas commencé à courir.

Les conclusions d’intervention volontaire des assureurs ayant été signifiées le 12 janvier 2022, l’action n’est donc pas prescrite.

Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé sur ce point, sans retenir que les assureurs disposeraient nécessairement d’un délai de dix ans pour poursuivre directement les associés, cette affirmation étant inutile à la solution et discutable dès lors qu’aucun titre n’existait encore contre eux.

Sur le bien-fondé de l’action contre les associés

Les articles 1857 et 1858 du code civil instituent, à la charge des associés d’une société civile, une obligation indéfinie aux dettes sociales, proportionnelle à leur part dans le capital, mais seulement après poursuites préalables et vaines contre la personne morale. Il est de principe que les associés sont des débiteurs subsidiaires du passif social et que le créancier doit établir l’existence de poursuites préalables et vaines contre la société (Cass., chambre mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413, publié ; Com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088, publié ; 3e Civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805, publié). De simples recherches infructueuses ou une signification selon l’article 659 du code de procédure civile ne suffisent pas nécessairement à caractériser l’insolvabilité de la société (Cass., 3e Civ., 8 octobre 1997, n° 95-11.870, publié ; 3e Civ., 4 juin 2009, précité).

Les sociétés intimées invoquent les diligences accomplies contre la SCI [4]. Elles produisent un courriel de la SAS [6] du 5 octobre 2020 indiquant l’absence de compte bancaire en fonctionnement, une requête Ficoba sans banque disponible ou sans individu trouvé, une recherche SIV infructueuse, un commandement de payer valant saisie-vente du 12 mars 2021 converti en procès-verbal de carence au siège social, ainsi que des documents établissant que la société n’a plus l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] et qu’elle conserve néanmoins cette adresse comme siège social (pièces des intimés n° 25, 26, 27, 28, 29, 40, 42 et 43).

[U] [J] et [L] [T], ne versant chacun aucune pièce utile en réponse, ne produisent aucun élément établissant l’existence d’un actif saisissable de la SCI.

Au cas d’espèce, les diligences justifiées par les créanciers dépassent la seule signification infructueuse. Elles portent sur les comptes bancaires, les véhicules, le siège social et le patrimoine immobilier (pièces des sociétés intimées n° 25 à 29, 40, 42 et 43). Elles caractérisent amplement des poursuites préalables et vaines au sens de l’article 1858 du code civil.

Il y a donc lieu de retenir que les assureurs, subrogés dans les droits des notaires, peuvent poursuivre les associés au titre de la dette sociale constatée contre la SCI [4].

La dette sociale résulte du jugement du 10 janvier 2017, confirmé par arrêt du 24 septembre 2019, qui a condamné la SCI [4] à garantir les notaires de la condamnation prononcée contre eux au profit de la banque [3]. Les associés ne peuvent, dans la présente instance, remettre en cause ce titre dans les rapports entre les notaires et la SCI.

Le quantum retenu par le tribunal correspond à une créance de 43 555,65 euros, correspondant à la somme de 42 921,22 euros en « principal et annexe dus au 31 août 2015 » et 634,43 euros en intérêts dus au 10 mars 2017 (pièce des intimés n° 30) – répartie à hauteur de 75 % pour [U] [J], soit 32 666,74 euros, et de 25 % pour [L] [T], soit 10 888,91 euros, en considération des parts sociales mentionnées à l’article 7 des statuts modifiés de la SCI [4] (pièce des intimés n° 10). Les appelants ne contestent pas utilement ce calcul.

Le jugement ayant retenu les intérêts au taux légal à compter de sa décision, sans majoration professionnelle, cette solution sera confirmée dès lors que les associés poursuivis ne sont pas tenus comme professionnels.

Sur l’effacement invoqué par [U] [J]

[U] [J] soutient que l’ordonnance du 25 février 2016 ayant conféré force exécutoire à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a effacé toutes ses dettes non professionnelles antérieures, y compris celle qui résulterait de son obligation d’associée d’acquitter les dettes de la SCI [4].

Les sociétés intimées répondent que leur créance n’est pas celle de la banque au titre du prêt de 2010, mais une créance de recours ou de garantie contre la SCI, constatée par un jugement postérieur au rétablissement personnel, et que [U] [J] est poursuivie en qualité d’associée, non de caution ou d’emprunteuse.

L’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, hors exceptions légales, et l’effacement de la dette résultant de l’engagement pris par le débiteur de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

En droit, l’effacement couvre les dettes nées avant la décision de rétablissement personnel, même si elles n’ont pas été déclarées ou si elles ont été judiciairement fixées postérieurement, sauf exceptions prévues par la loi (Cass., 2e Civ., 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, publié). Le Conseil d’État a retenu la même analyse quant à l’absence de limitation aux seules dettes déclarées : Si l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que l’effacement des dettes du débiteur par l’effet de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire porte sur les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers, il n’a cependant ni pour objet ni pour effet de limiter la portée de cet effacement aux seules dettes ayant été déclarées à cette commission (CE, 31 mai 2024, n° 465197, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Au cas d’espèce, la difficulté tient donc à la date de naissance de la dette invoquée contre [U] [J] en sa qualité d’associée. Le jugement entrepris a retenu que cette dette était née le [Date naissance 3] 2017, date de la condamnation de la SCI [4] à garantir les notaires, soit après l’ordonnance du 25 février 2016. [U] [J] soutient au contraire que l’obligation de contribution au passif social existait dès la naissance de la dette sociale, laquelle serait rattachée au prêt du 19 mars 2010 ou, à tout le moins, à la distribution du prix de vente opérée en 2013.

Il résulte des pièces versées aux débats et des décisions rendues dans le litige opposant la banque au notaire que la créance de la banque ne se limitait pas au principal de 180 000 euros, mais comprenait également les intérêts, frais et accessoires garantis par l’inscription hypothécaire. Le juge de l’exécution avait constaté cette créance lors de la procédure de saisie immobilière, puis autorisé la vente amiable du bien appartenant à la SCI [4]. En procédant à la répartition du prix de vente sans vérifier l’étendue exacte de la créance auprès des créanciers inscrits, le notaire a versé à la banque la seule somme de 180 000 euros, alors que le solde de 42 921,22 euros demeurait dû. C’est en raison de cette erreur de distribution que le notaire et sa société ont été condamnés à indemniser la banque, la SCI [4] étant condamnée à les garantir.

Il s’ensuit que la dette poursuivie contre [U] [J] ne correspond pas à la dette personnelle qu’elle avait pu contracter envers la banque en qualité d’emprunteuse ou de caution. Les assureurs agissent comme subrogés dans les droits des notaires, eux-mêmes créanciers de la SCI [4] en vertu de la condamnation à garantie prononcée contre celle-ci le 10 janvier 2017 et confirmée le 24 septembre 2019. Si cette condamnation trouve son origine matérielle dans la distribution du prix de vente intervenue antérieurement à l’ordonnance de rétablissement personnel, elle a judiciairement consacré, dans les rapports entre les notaires et la SCI, une créance autonome de garantie, distincte de la dette bancaire personnelle de [U] [J] et de son engagement d’emprunteuse ou de caution. Cette créance n’est donc pas une dette personnelle arrêtée à la date de la mesure de rétablissement personnel.

Il importe peu, donc, que le litige trouve sa source dans le prêt antérieur et dans la distribution du prix de vente de 2013. Dans les rapports soumis à la cour, la demande n’est pas exercée par la banque contre [U] [J] au titre du prêt, mais par les assureurs subrogés dans les droits des notaires, sur le fondement de l’obligation subsidiaire de l’associée au passif social, telle qu’elle résulte des articles 1857 et 1858 du code civil, après constatation d’une dette propre de la SCI envers les notaires et vaines poursuites contre cette société.

L’obligation de l’associée n’est ainsi mise en ’uvre qu’en raison de l’existence d’une dette sociale propre, définitivement constatée contre la SCI, et de l’échec des poursuites préalables contre celle-ci. Cette analyse permet de distinguer l’obligation légale de contribution au passif social du prêt initial et des dettes personnelles qui ont pu être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.

En conséquence, [U] [J] ne justifie pas que l’obligation sociale dont il lui est demandé paiement proportionnel aurait été effacée par la mesure de rétablissement personnel.

Sur la liquidation judiciaire de [L] [T]

Les prétentions de réformation de [L] [T] ne sont pas recevables en l’état de la radiation de son appel incident. La question demeure néanmoins dans la mesure où les sociétés intimées demandent la confirmation de sa condamnation et où les moyens qu’il a développés peuvent être examinés comme moyens de défense à cette demande.

[L] [T] soutient que sa liquidation judiciaire ouverte le 2 novembre 2015 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 10 octobre 2016 a effacé le passif social né antérieurement, de sorte que les assureurs ne pourraient plus poursuivre contre lui une dette de la SCI antérieure à cette procédure.

Les intimés répliquent que la demande n’est pas fondée sur la créance bancaire née du prêt, mais sur la condamnation de la SCI à garantir les notaires, laquelle constitue, dans les rapports entre les notaires et la SCI, une dette sociale propre dont le paiement est réclamé aux associés après vaines poursuites contre la société.

S’agissant de [L] [T], il ressort des pièces visées par les intimés que sa liquidation judiciaire a été ouverte le 2 novembre 2015 et clôturée pour insuffisance d’actif le 10 octobre 2016.

Comme pour [U] [J], l’action dirigée contre [L] [T] n’a pas pour objet le recouvrement de la créance bancaire née du prêt, mais le paiement, à proportion de ses parts sociales, de la dette sociale de garantie mise à la charge de la SCI par le jugement du 10 janvier 2017, confirmé le 24 septembre 2019.

La circonstance que cette dette de garantie trouve son origine matérielle dans une opération antérieure à la liquidation judiciaire de [L] [T] ne suffit pas à l’assimiler à la dette bancaire initiale ni à une dette personnelle comprise dans sa procédure collective. Les assureurs ne se prévalent pas d’un droit de la banque contre lui en qualité d’emprunteur ou de caution, mais d’un droit de poursuite contre l’associé d’une société civile, fondé sur l’existence d’un passif social propre, définitivement constaté contre la SCI, et sur l’échec des poursuites engagées contre celle-ci.

Il s’ensuit que [L] [T] ne peut utilement soutenir que la clôture de sa liquidation judiciaire ferait obstacle à l’action exercée contre lui sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

Sur la demande subsidiaire de réduction formée par [U] [J]

À titre subsidiaire, [U] [J] demande la réduction dans de très larges proportions de la somme à restituer sur le fondement de l’article 1302-3 du code civil, en raison de la faute du notaire et de sa situation personnelle. Les intimés répondent que l’action dirigée contre elle n’est pas une action en répétition de l’indu, mais une action contre l’associée tenue au passif social en application de l’article 1857 du code civil, et que seule la SCI aurait pu opposer à l’action en restitution une réduction tirée de la faute du solvens.

La demande exercée contre [U] [J] est fondée sur l’article 1857 du code civil et sur le passif social de la SCI [4], tel qu’il a été fixé par le titre obtenu contre cette société. Elle ne tend pas à obtenir directement d’elle la restitution d’un indu qu’elle aurait personnellement reçu. La circonstance que la dette sociale ait pour origine une erreur de distribution du prix ou une faute du notaire instrumentaire a déjà été débattue dans l’instance ayant abouti à la condamnation de la SCI à garantie.

[U] [J], poursuivie comme associée, ne peut donc utilement obtenir une réduction de sa contribution sur le fondement de l’article 1302-3 du code civil. Sa situation personnelle, invoquée dans les conclusions, n’est pas un critère prévu par les articles 1857 et 1858 pour réduire la dette de l’associé.

Dans ces conditions, la demande subsidiaire doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

La décision querellée étant confirmée, elle doit aussi être confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [J], partie perdante en appel principal, et [L] [T], dont la condamnation de première instance demeure confirmée et dont l’appel incident a été radié, doivent supporter in solidum les dépens d’appel.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande tendant à déclarer irrecevables les conclusions de [L] [T] signifiées le 23 juin 2022 ;

Confirme le jugement rendu le 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire d’Alençon en toutes ses dispositions déférées à la cour ;

Y ajoutant,

Déboute [U] [J] de sa demande subsidiaire de réduction de la somme mise à sa charge ;

Condamne in solidum [U] [J] et [L] [T] aux dépens d’appel ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE