N° du répertoire général : N° RG 25/00098 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JDXA

30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Société PLEINE FORME, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 817 614 068 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES agissant par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 80

DEFENDEURS :

Société ROK, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 750 243 750 dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12

Maître [A] [H] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL ROK, désignée à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CAEN le 7 juin 2023,
exerçant au [Adresse 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 23 Mars 2026,

DÉCISION Réputé contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 25 Juin 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Alexandrine GUILLAUME – 12, Me Stéphane PIEUCHOT – 80

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société ROK exploite, en vertu d’un bail commercial conclu le 29 juin 2015 pour une durée ferme de neuf années, des locaux à usage de salle de sport situés [Adresse 4] à [Localité 1]. Ce bail, initialement consenti par la SCI LES SYLVAIN, a été transmis à la SCI PLEINE FORME à la suite de l’acquisition de l’ensemble immobilier par acte notarié du 26 janvier 2016. Les locaux loués, d’une superficie d’environ 631 m², comportent plusieurs espaces dédiés à l’activité sportive et sont soumis à une clause de destination exclusive ainsi qu’à des stipulations strictes relatives aux travaux, à la distribution des lieux et à la sous location.
À compter de l’année 2022, la SCI PLEINE FORME a reproché à la société ROK divers manquements aux clauses du bail, tenant notamment à la réalisation de travaux non autorisés, à la modification de la distribution intérieure, à la démolition de cloisons, à l’extension de la surface exploitée, à la modification de l’installation électrique et à la sous- location d’une partie des locaux à la société PEP’S FORMATION, dont l’activité de centre de formation ne correspondait pas à la destination contractuelle.
Ces griefs ont donné lieu à un commandement visant la clause résolutoire délivré le 2 février 2022, assorti de constats de commissaire de justice et de plans comparatifs établissant les transformations litigieuses.
La SCI PLEINE FORME a fait délivrer le 8 juillet 2022 un second commandement visant la clause résolutoire au titre de la sous location non autorisée.
Elle a constaté, parallèlement, des impayés de loyers et fait délivrer le 12 avril 2023, un commandement de payer portant sur une somme de 8 985,52 euros.
Deux saisies conservatoires ont été pratiquées les 26 mai et 13 juin 2023 entre les mains de la banque de la société ROK.
Quelques jours plus tard, le 7 juin 2023, la société ROK a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire, entraînant la mainlevée des saisies conservatoires. Elle a notifié le 28 juin 2023 à la SCI PLEINE FORME sa décision de résilier le bail commercial à effet du 30 juin 2023, en application de l’article L.622 14 du code de commerce, après avis conforme du mandataire judiciaire.
La SCI PLEINE FORME a déclaré sa créance entre les mains de Maître [A] [W], mandataire judiciaire, pour un montant total de 74 410,87 euros, comprenant les loyers impayés, les frais de commissaire de justice, les honoraires d’avocat et une indemnité de résiliation calculée sur la base des loyers et charges restant à courir jusqu’au terme contractuel du bail, fixé au 30 juin 2024. La société ROK a contesté cette déclaration, n’admettant la demande de versement d’une somme de 14 165,64 euros au titre des loyers et charges dus jusqu’à la résiliation.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge commissaire a admis la créance de loyers impayés à hauteur de 14 331,92 euros TTC ainsi que les frais de commissaire de justice, rejeté la demande visant le remboursement des honoraires d’avocat, et rappelé son incompétence pour statuer sur l’indemnité de résiliation, invitant la SCI PLEINE FORME à saisir la juridiction compétente, en l’espèce la chambre civile procédure écrite du présent tribunal dans le délai d’un mois conformément à l’article R.624 5 du code de commerce.

La SCI PLEINE FORME a, donc fait assigner dans ce délai la société ROK selon exploit de commissaire de justice du 6 janvier 2025 devant le Tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir fixer au passif de la procédure collective la créance indemnitaire de 53 121,17 euros TTC qu’elle estime correspondre à son préjudice résultant de la résiliation anticipée du bail commercial intervenue en cours de période d’observation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025 la SCI PLEINE FORME sollicite la fixation au passif de la société ROK d’une créance de 53 121,17 euros TTC correspondant à l’indemnité de résiliation du bail commercial intervenue le 30 juin 2023. Elle expose que la résiliation anticipée, intervenue à l’initiative du preneur, lui a causé un préjudice équivalent aux loyers et charges qu’elle aurait perçus jusqu’au terme contractuel du bail fixé au 30 juin 2024. Elle invoque les manquements contractuels du preneur, les commandements visant la clause résolutoire, les impayés de loyers, la sous- location non autorisée, et soutient que la période de vacance locative jusqu’au 30 juin 2024 correspond au temps nécessaire à la relocation au sens de l’article 1760 du code civil. Elle sollicite également la condamnation de la SARL ROK à lui régler la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont recouvrement au profit de son conseil, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2026 la société ROK sollicite le rejet de l’intégralité des demandes de la SCI PLEINE FORME, soutenant que la résiliation est intervenue en application d’une disposition légale propre à la proédure collective, sans faute de sa part, et qu’elle ne justifie d’aucun préjudice indemnisable.

L’ordonnance de clôture de l’instruction du dossier a été rendue le 04 mars 2026 et l’affaire fixée à l’audience civile de procédure écrite du 23 mars suivant.
La date de mise en délibéré, initialement fixée au 25 Juin 2026, est prorogée à ce jour.

MOTIFS

Le présent litige porte sur la fixation au passif de la procédure collective de la société ROK d’une créance indemnitaire de 53 121,17 € TTC sollicitée par la SCI PLEINE FORME à la suite de la résiliation anticipée du bail commercial intervenue le 30 juin 2023, en cours de période d’observation du redressement judiciaire de la société preneuse. Le bail commercial conclu le 29 juin 2015 devait en effet courir jusqu’au 30 juin 2024 et la société ROK y a mis fin en application de l’article L.622 14 du code de commerce, après avis conforme du mandataire judiciaire.

Les dispositions de l’article L.622 – 14 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631- 14, permettent au débiteur de résilier un bail commercial en cours. Cette faculté s’inscrit dans un régime dérogatoire propre aux procédures collectives. Ce régime n’exclut pas toutefois pas l’application de l’article 1760 du code civil lorsque la résiliation, même intervenue dans le cadre de la procédure collective, procède de l’initiative du preneur ou trouve son origine dans des manquements lui étant imputables.
L’article 1760 du code civil dispose que en cas de résiliation par la faute du locataire, celui ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Le bailleur n’a pas à démontrer de faute caractérisée, mais seulement que la résiliation est intervenue à l’initiative du preneur ou à ses torts. Le délai nécessaire à la relocation est apprécié souverainement par les juges du fond et peut être évalué par référence au préavis légal de six mois applicable aux baux commerciaux.

Il ressort de pièces produites aux débats que la société ROK a fait l’objet, avant l’ouverture de la procédure collective, de plusieurs commandements visant la clause résolutoire, portant tant sur des travaux non autorisés que sur une modification de la distribution des locaux, une sous- location non autorisée, ainsi que sur des impayés de loyers.
La société ROK ne conteste pas avoir cessé de régler ses loyers, ni avoir sollicité la résiliation du bail dès l’ouverture de la procédure collective, dans le but de recentrer son activité vers le coaching exercé au siège social.
La SCI PLEINE FORME justifie n’avoir pu relouer les locaux avant le 30 juin 2024. Un nouveau bail n’a été conclu que le 11 décembre 2024 pour une prise d’effet au 1er janvier 2025.
Le préjudice allégué, correspondant à la perte des loyers et charges jusqu’au terme contractuel du bail, est ainsi établi. La période retenue par la bailleresse correspond au temps nécessaire à la relocation au sens de l’article 1760 du code civil.
L’ensemble de ces éléments établit que la résiliation du bail commercial intervenue le 30 juin 2023 procède de l’initiative du preneur et s’inscrit dans un contexte de manquements contractuels imputables à celui-ci. La SCI PLEINE FORME est dès lors fondée à solliciter la fixation au passif de la société ROK de la somme de 53 121,17 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI PLEINE FORME les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance. La société ROK sera condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, et il y a lieu d’accorder à son conseil le bénéfice du recouvrement direct prévu par l’article 699 du même code.

Le jugement à intervenir sera exécutoire par provision de droit en application des article 514 et suivant du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Fixe la créance de la SCI PLEINE FORME à la somme de 53 121,17 euros TTC au passif de la procédure collective de la société ROK, à titre privilégié, au titre de l’indemnité de résiliation du bail commercial ;

Condamne la société ROK à verser à la SCI PLEINE FORME la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ROK aux dépens de l’instance dont bénéfice au profit de Maître Stéphane PIEUCHOT en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé le 1er Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

O. MELLITI F. LANGLOIS