COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT DÉFÉRÉ

DU 06 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 375

Rôle N° RG 25/14267 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMWN

[P] [L]

C/

S.A.R.L. SOCIETE D.W [H] DESIGN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maïlys LARMET

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/11058.

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur [P] [L], né le 22 octobre 1961 à [Localité 1], de nationalité française, Ingénieur, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],

représenté par Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me François-Pierre LANI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ

S.A.R.L. SOCIETE D.W [H] DESIGN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence assistée de Me Paul-Jérémy BRENDER de la SELARL SEED AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement rendu le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grasse, dans le litige opposant M. [P] [L] à la société D.W. [H] Design, a, au bénéfice de l’exécution provisoire, débouté M. [L] de sa demande de résolution du contrat liant les parties et de ses demandes afin d’obtenir la restitution de la somme de 7 980 euros, condamné la société D.W. [H] design à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, débouté la Sarl D.W. [H] design de ses demandes de dommages-intérêts et condamné la Sarl D.W. [H] design à payer à M. [L] une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le jugement a été notifié à M. [L] par procès-verbal du 25 juin 2024.

M. [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 10 septembre 2024.

Par conclusions en date du 10 mars 2025, la Sarl D.W. [H] Design a saisi le conseiller de la mise en état afin qu’il déclare l’appel irrecevable sur le fondement de l’article 538 du code de procédure civile et, subsidiairement, qu’il prononce la radiation de l’affaire.

Par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré rendue le 25 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré l’appel principal irrecevable ;

– condamné M. [P] [L] aux entiers dépens et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

– débouté M. [P] [L] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [P] [L] à payer à la Sarl D.W. [H] Design une indemnité de 2 000 euros

en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés à l’occasion de la procédure d’appel.

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a considéré que M. [L] ne rapportait pas la preuve de l’irrégularité de la signification du jugement pour absence de notification préalable de la décision à son avocat dans la mesure où le procès-verbal de notification mentionnait que le jugement avait été précédé d’une notification à l’avocat de l’intéressé le 30 avril 2024 et que cette notification à l’avocat était corroborée par les récépissés produits par la Sarl D.W [H] Design.

Il a également relevé que les rapports d’incidents produits par M. [L] ne permettaient pas d’établir l’existence d’une indisponibilité ou d’une perturbation pour la journée du 30 avril 2024.

Il cependant jugé que la société D.W. [H] Design ne démontrait pas que M. [L], bien qu’irrecevable en son appel, ait abusé de son droit d’agir.

M. [L] a formé une requête en déféré à l’encontre de cette décision le 16 décembre 2025.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 juin 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Par conclusions transmises le 28 mai 2026, M. [L], au visa des articles 114, 524, 528, 538, 672, 678, 699, 700 et 916 du code de procédure civile, demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la Sarl D.W. [H] Design,

– condamner la Sarl D.W. [H] Design à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés à l’occasion de la procédure de déferé,

Statuant à nouveau,

– juger recevable l’appel interjeté appel à l’encontre du jugement n°RG 23/00768 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 15 avril 2024.

Par conclusions transmises le 18 mai 2026, la Sarl D.W. [H] Design demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

– débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [L] au règlement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,

– le condamner au règlement de la somme de 3 894 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1- Sur la recevabilité de l’appel

1.1 Moyens des parties

M.[L] fait valoir qu’ il n’a pas pu interjeter appel en temps utile dans la mesure où il n’a pas eu connaissance du point de départ du délai d’appel, son conseil n’ayant pas reçu la notification adressée par l’avocat adverse de la décision suite à un incident technique du réseau ; qu’en l’absence de notification préalable, le conseil n’a pas pu mettre en garde son client sur le fait que toute signification ferait courir le délai d’appel ; que cette absence de notification préalable lui a fait grief ; que les importants incidents techniques qui se sont multipliés sur tout le territoire national sur la période d’avril et mai 2024 comme le relève à juste titre la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 7 mai 2025, a rendu impossible le respect du délai d’appel.

La Sarl D.W. [H] Design fait valoir en réponse que le 30 avril 2024, elle a notifié au conseil de M.[L] la décision comme en atteste l’accusé de réception par M.[Z] et que la signification à partie a été réalisé le 25 juin 2025 de sorte que l’appel postérieur au 25 juillet 2025 est tardif et donc irrecevable.

1.2 Réponse de la cour

L’article 538’du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

Selon de l’article 677 du même code, les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes.

Enfin selon l’article 678 du même code, ’lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle’ et ’le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même’.

En l’espèce, le jugement déféré a été rendu le 15 avril 2024. Il a été signifié à partie par acte du 25 juin 2024 lequel mentionne qu’il a été notifié à son conseil préalablement le 30 avril 2024.

La déclaration d’appel mentionne la date du 10 septembre 2024 et le conseil de M.[L] affirme avoir relevé appel de ce jugement à cette date car il n’a jamais été destinataire de la notification entre avocats et invoque un incident technique du RPVA dont il justifie en produisant un rapport d’incident du conseil national des barreaux et en invoquant les dispositions d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles ch 4 .4 du 7 mai 2025 qui relève dans sa motivation qu’ entre le 29 avril et la mi-mai 2024,que le conseil a ’ interrogé par courriel plusieurs interlocuteurs (le Conseil national des barreaux, le guichet unique de greffe de la cour)’ et qu » Il en ressort que le 29 avril 2024, une panne a été constatée « au niveau du ministère de la justice » qui « affecte actuellement les services, entraînant une perturbation temporaire dans l’envoi des documents et de communications aux juridictions. Les équipes du ministère de la justice travaillent activement pour résoudre cet incident dans les meilleurs délais » (réponse du service d’assistance technique du CNB). En outre, en pièce 5, la salariée produit un document émanant du Conseil national des barreaux datant du 6 mai 2024 rendant compte d’« erreurs lors de la connexion à l’ensemble des services numériques du CNB ». Plus précisément, ce document présente un historique des incidents entre le 22 avril 2024 et le 6 mai 2024 montrant (la cour se limitant ici à l’examen des journées entre le 22 avril et le 3 mai) :

. qu’aucun incident n’a été identifié sur le Rpva les 23, 26, 27, 28 avril,

. qu’un incident a été identifié le 22 avril sur le Rpva (accès service téléparcours avec clé Rpva impossible) et résolu le jour même à 17h10,

. qu’un incident affectant l’envoi de messages Rpva a été identifié le 24 avril (incident résolu à 17h17),

. que l’accès au service e-barreau a été interrompu le 25 avril (incident résolu à 12h17),

. que le 29 avril a été signalée l’indisponibilité du service e-Actes d’avocats (résolu à 11h26), l’interruption de l’accès au service e-barreau (non résolu dans la journée) et la perte d’accès à l’ensemble des juridictions civiles via e-barreau (résolu à 18h13),

. que le 2 mai l’accès au service e-barreau a été interrompu (résolu le 2 mai à 9h43),

. que le 3 mai un incident a été signalé relativement à l’accès au contenu des dossiers sur e-actes avocats (résolu à 11h42).’

Toutefois, si l’incident majeur du 29 avril 2024 a selon l’arrêt cité ci-dessus déterminé le [Etablissement 1] à solliciter et obtenir du ministère de la Justice l’édition d’une attestation générale couvrant l’ensemble des cours d’appel et des tribunaux judiciaires pour la période de l’incident, il n’est pas établi comme relevé par le conseiller de la mise en état que ces multiples incidents ont rendu impossible toute communication par Rpva à la date du 30 avril 2024.

Ainsi, il n’est pas établi que les problèmes informatiques invoqués ont empêché le conseil de l’appelant de recevoir comme il le soutient, la notification du jugement le 30 avril 2024. En revanche, il est justifié par l’avocat de la société intimée que la notification a été faite le 30 avril 2024 et qu’il en a été accusé réception le 30 avril 2024 à 8:53. Il ne démontre donc pas qu’il lui était impossible d’informer son client du délai d’appel.

Il n’est par ailleurs pas contesté que le jugement a été notifié à M. [L] par procès-verbal du 25 juin 2024. Ce dernier disposait donc jusqu’au 25 juillet 2024 pour faire appel de la décision ce qu’il n’a fait que le 10 septembre 2024 alors même qu’il ne démontre pas avoir été confronté à un événement insurmontable ne lui ayant pas permis de faire appel dans le délai légal.

L’ordonnance déférée mérite ainsi confirmation en ce qui l’a déclaré l’appel formé par M.[L] irrecevable.

2-Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

2.1 Moyens des parties

La Sarl D.W. [H] Design fait valoir que la procédure en déféré initiée abusivement par M. [L] lui a causé un préjudice qu’il convient de réparer à hauteur de 2 500 euros.

M. [L] soutient que la Sarl D.W. [H] Design ne rapporte la preuve d’aucun préjudice direct, certain et personnel imputable à un quelconque abus commis dans l’exercice des voies de recours mise à sa disposition, que ses prétentions sont légitimes et qu’il ne saurait leur être reproché une quelconque résistance abusive.

2.2 Réponse de la cour

La défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

Le seul rejet des moyens de défense d’un plaideur, y compris par confirmation en appel d’une décision de première instance, ne caractérise pas automatiquement une résistance abusive.

Par ailleurs, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas à elle seule constitutive d’une faute, sauf s’il est démontré qu’elle ne peut, à l’évidence, croire au succès de son argumentation.

En l’espèce, si la cour considère que les éléments produits aux débats sont insuffisants pour caractériser un événement rendant impossible la voie de recours dans les délais légaux, il ne saurait pour autant être considéré que M.[L] ne pouvait légitimement croire au succès de son argumentation.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

3-Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées.

M.[L] qui succombe, supportera la charge des dépens du déféré et n’est pas fondé à solliciter une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité justifie d’allouer à la Sarl D.W. [H] Design une indemnité de 2 000 euros complémentaire en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés à l’occasion de la procédure de déféré et de condamner M. [P] [L] à lui payer cette somme.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour :

Y ajoutant,

Déboute la Sarl D.W. [H] Design de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne M.[P] [L] à supporter la charge des dépens du déféré ;

Déboute M.[P] [L] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [L] à payer à la Sarl D.W. [H] Design la somme de 2 000 euros complémentaire en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés à l’occasion de la procédure de déféré.

La greffière, La présidente,