Jurisprudence
Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 25/00098
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Cayenne
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Résumé
Un bailleur a assigné un locataire en vue d’annuler un commandement de payer et d’obtenir la remise des loyers. Le juge de mise en état a ordonné une expertise et fixé l’affaire à bref délai. Le locataire a interjeté appel et déposé ses conclusions. Cependant, la cour a constaté que le locataire n’avait pas justifié de la signification de sa déclaration d’appel dans le délai de vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, en présence d’un bailleur non constitué. En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, la cour a déclaré l’appel caduc et a laissé les dépens à charge du locataire.
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