Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01314 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E6ZL

S.A.S. [S]

C/

[W] [X]

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

S.A.S. [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 01 Septembre 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 décembre 2022, la SAS [S] a consenti à Monsieur [W] [X] une location avec option d’achat n° PL02776050 pour un véhicule de marque AUDI modèle A3, immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la SAS INTENZ CHALONS EN CHAMPAGNE d’une valeur de 24.990 euros pour une durée de 48 mois avec un loyer de 1937,52 euros puis 47 loyers de 361,86 euros.

La société CGL habilitée pour représenter la SAS [S] a adressé à Monsieur [W] [X], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 septembre 2025, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues. Puis elle a adressé à Monsieur [W] [X], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 novembre 2025, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, la SAS [S] a assigné Monsieur [W] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Elle sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
– constate l’acquisition de la clause résolutoire au 13 novembre 2025 ;
– subsidiairement qu’il prononce la résolution judiciaire du contrat conclu ;
– condamne Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 18.919,28 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 février 2026,
– en tout état de cause qu’il condamne Monsieur [W] [X] aux dépens outre 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause de déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

A cette audience, Monsieur [W] [X], comparant en personne, a fait valoir qu’il a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement laquelle a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de ses dettes, en ce compris la dette détenue par la SAS [S]. Il déclare que le véhicule faisant l’objet de la LOA a été volé, qu’il n’était pas assuré pour le vol, qu’il s’acquittait donc du loyer de son véhicule en dépit de la disparition du bien. Il ajoute être père de quatre enfants à charge, exercer en tant que chauffeur routier et percevoir environ 3000 à 3100 euros de revenus en plus des allocations familiales.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 1er septembre 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur l’office du juge

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 1er septembre 2026.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La SAS [S], ayant assigné le 20 avril 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 juillet 2025, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est donc recevable.

Sur la validité du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
– la signature électronique « qualifiée » dont la fiabilité est présumée puisqu’elle répond aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, dès lors qu’elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE).
– la signature électronique simple qui ne répondant pas à elle-seule aux conditions des articles précités nécessite de vérifier l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte grâce à des éléments extérieurs tels que la production d’une copie d’identité, le paiement de nombreuses mensualités, l’existence de relations contractuelles antérieures, l’absence de dénégation d’écriture…

En l’espèce, la SAS [S] produit le certificat PSCE de sorte que la fiabilité de la signature électronique sera présumée.

Sur la demande en paiement

Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance :

La cessation des paiements des échéances de son crédit par Monsieur [W] [X] a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 21 novembre 2025 précédée d’une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 30 jour datée du 23 septembre 2025 demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 21 novembre 2025, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

Il résulte de la lecture combinée des articles L.741-1 à L.741-3 que lorsque la situation d’un débiteur apparaît irrémédiablement compromise, la commission de surendettement impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ce rétablissement entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission à l’exception des dettes d’aliments et les dettes qualifiées de frauduleuses. Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai de 30 jours suivant la décision de la commission sont éteintes.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par Monsieur [W] [X] qu’il a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Marne le 26 mars 2026, lequel a été déclaré recevable le 30 avril 2026. Par décision du 30 juillet 2026, la commission de surendettement a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [W] [X].

Il ne ressort pas des pièces versées à la procédure que la SAS [S] a contesté la décision emportant rétablissement personnel. Il sera relevé que sa dette figure au sein de l’état détaillé des créances dans la catégorie LOA/LLD sous la référence PL02776050. S’il est vrai que le créancier identifié est la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (société CGL), force est de constater qu’il ressort des lettres de mise en demeure préalable et de déchéance du terme, que la société CGL est chargée de représenter la SAS [S].

Par conséquent, la dette de la SAS [S] ayant été effacée à hauteur de 19.146,09 euros, alors que la SAS [S] se contente de solliciter une somme inférieure de 18.919,28 euros, il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement.

Sur les autres demandes

La SAS [S], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Condamnée aux dépens, la SAS [S] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SAS [S] recevable en son action ;

CONSTATE que la commission de surendettement des particuliers de la Marne a prononcé le rétablissement personnel de Monsieur [W] [X] suivant décision du 30 juillet 2026 ;

CONSTATE que l’état détaillé des créances actualisé au jour de l’effacement des dettes comprend une dette référencée PL02776050, pour un montant de 19.146,09 euros ;

DEBOUTE la SAS [S] de sa demande en paiement ;

CONDAMNE la SAS [S] aux dépens ;

DEBOUTE la SAS [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION