Charges de copropriété impayées : recours et obligations des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 avril 2026, RG n° 24/04474

La juridiction a condamné le copropriétaire au paiement des charges de copropriété, en se fondant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. La créance a été jugée certaine et exigible, suite à l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Le tribunal a retenu uniquement les frais liés à la mise en demeure, rejetant les autres frais de contentieux. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, et une indemnité a été accordée pour couvrir les frais de justice.

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une action en paiement contre un copropriétaire pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Selon la législation en vigueur, les copropriétaires sont tenus de contribuer aux charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes, proportionnellement à la valeur de leurs lots. Le syndicat a présenté plusieurs documents pour justifier sa créance, notamment des procès-verbaux d’assemblées générales, des relevés de compte et des mises en demeure.

Le tribunal a constaté que le copropriétaire n’avait pas comparu, ce qui a rendu irrecevable toute modification des prétentions initiales. Toutefois, il a été décidé que les versements effectués après l’assignation pouvaient être pris en compte. Le décompte des charges a révélé un solde débiteur de 10 044,66 euros, correspondant aux charges impayées. En outre, le tribunal a précisé que seuls certains frais, tels que ceux liés à la mise en demeure, pouvaient être imputés au copropriétaire défaillant.

En conséquence, le tribunal a condamné le copropriétaire à verser au syndicat la somme totale de 10 252,56 euros, incluant les charges et les frais, avec des intérêts au taux légal à partir d’une date précise. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le syndicat n’ayant pas prouvé de manquements répétés de la part du copropriétaire. De plus, le tribunal a accordé une somme de 1 500 euros au syndicat pour couvrir les frais de justice engagés, et a rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.

La juridiction a condamné le copropriétaire au paiement des charges de copropriété et des frais associés, en se fondant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose aux copropriétaires de contribuer aux charges en fonction de l’utilité des services communs. La créance a été jugée certaine, liquide et exigible, conformément à l’article 35 du décret du 17 mars 1965, en raison de l’approbation des comptes par l’assemblée générale et de l’absence de recours dans le délai légal. Le tribunal a également pris en compte les versements effectués après l’assignation, tout en écartant les charges échues postérieurement à celle-ci pour respecter le principe du contradictoire. Concernant les frais, seuls ceux liés à la mise en demeure ont été retenus, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, tandis que les autres frais de contentieux ont été rejetés faute de preuve de diligences exceptionnelles. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le syndicat n’ayant pas démontré de manquements répétés du copropriétaire. Enfin, le tribunal a accordé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais de justice, et a rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

• Procès-verbaux d’assemblées générales
• Relevés de compte
• Mises en demeure
• Décompte des charges
• Documents justifiant la créance

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le syndicat des copropriétaires obtient le recouvrement des charges impayées, tandis que le copropriétaire défaillant fait face à des obligations financières et à des frais supplémentaires.

• Le syndicat des copropriétaires récupère la somme due, renforçant sa trésorerie.
• Le copropriétaire défaillant doit s’acquitter d’une dette importante, augmentant son risque financier.
• Des intérêts légaux s’appliquent, augmentant le montant total à rembourser par le copropriétaire.
• Le syndicat peut utiliser cette décision pour renforcer sa position lors de futures assemblées générales.
• Le copropriétaire risque des actions judiciaires supplémentaires en cas de non-paiement.
• Les frais de justice sont à la charge du copropriétaire, augmentant son coût total de la procédure.

Enseignements de cette décision

• Les copropriétaires doivent payer les charges en fonction de l’utilité des services communs.
• Les créances doivent être certaines, liquides et exigibles pour être reconnues.
• Les versements effectués après l’assignation peuvent être pris en compte.
• Seuls les frais liés à la mise en demeure peuvent être imputés au copropriétaire défaillant.
• La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant un recouvrement rapide.

À éviter

• Ne pas négliger l’approbation des comptes par l’assemblée générale.
• Omettre de contester les charges dans le délai légal.
• Ignorer l’importance des preuves de diligences exceptionnelles pour les frais de contentieux.
• Ne pas se présenter à l’audience, ce qui rend les modifications de prétentions irrecevables.
• Éviter de demander des dommages et intérêts sans preuves de manquements répétés.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la participation des copropriétaires aux charges de copropriété ?

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot. Cette obligation s’applique également aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Quelles sont les conditions de l’obligation à la dette en matière de charges de copropriété ?

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Cela implique que l’approbation des comptes par l’assemblée générale est un préalable nécessaire à la mise en œuvre de l’obligation de paiement des charges.

Quels sont les critères de recevabilité des appels provisionnels effectués par le syndic ?

Selon l’article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Cela signifie que pour être recevables, ces appels doivent respecter les conditions de forme et de fond établies par le décret.

Quels éléments doivent être fournis pour justifier la créance du syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat des copropriétaires doit justifier du principe de la créance en versant aux débats plusieurs éléments, notamment : la matrice cadastrale prouvant la propriété du débiteur, les bordereaux d’appels de fonds et de provisions, les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes, un relevé de compte individuel détaillé, le contrat de syndic, et une mise en demeure.

Quelle est la portée de la non comparution du défendeur sur la modification des prétentions initiales ?

La non comparution du défendeur rend irrecevable la modification des prétentions initiales qui ne lui ont pas été signifiées préalablement, afin de respecter le principe du contradictoire. Cela signifie que le demandeur ne peut pas ajouter à sa demande principale des charges échues postérieurement à l’assignation.

Quels frais peuvent être imputés au copropriétaire défaillant en cas de recouvrement de créance ?

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que seuls les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire. Les frais de relance du syndic, les honoraires pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, et les frais d’assignation en justice ne sont pas considérés comme des « frais nécessaires ».

Quelle est la condition pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement des charges de copropriété ?

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire si le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. Cependant, le syndicat des copropriétaires doit prouver des manquements systématiques et répétés du débiteur à son obligation de régler les charges pour justifier une telle demande.

Quels sont les critères pour l’octroi de la somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires a dû recourir à la justice, ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens. Cela justifie l’octroi d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie qui succombe aux dépens de la présente instance.

Quelle est la nature de l’exécution des décisions de première instance en matière de créances ?

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. Dans le cas présent, la nature de la créance et les conséquences d’un recouvrement tardif pour la copropriété justifient qu’il ne soit pas fait exception à l’exécution provisoire de droit de la décision.

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