N° RG 23/00427 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EYMS

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 23/00427 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EYMS

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

* Copies délivrées à

Me BERINGER-ROUISSI
Me BERINGER-ROUISSI
Me Lionel STUCK

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDEUR –

Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 22, Me Lionel STUCK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50

À l’encontre de :

– DÉFENDEUR –

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 3]
défaillant

CONCERNE : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 15 juin 2026
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Charles JEAUGEY, et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Q] [N] et Monsieur [O] [M] sont propriétaires de deux parcelles voisines situées respectivement [Adresse 4] à [Localité 3] séparées par un mur mitoyen.

Reprochant à Monsieur [M] d’avoir fait rehausser le mur mitoyen et fait édifier, à l’entrée de sa maison d’habitation, une sorte de plate-forme à usage de terrasse, Monsieur [N] l’a fait assigner devant le Tribunal de grande instance (TGI) de COLMAR.

Par jugement en date du 08 novembre 2010, le TGI a ordonné la démolition de la construction édifiée par Monsieur [M] sur sa propriété sise [Adresse 5] à [Localité 3] en vertu des autorisations des 27 juin 2007 et 15 janvier 2009 et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement le 24 décembre 2010 avant de se désister le 19 avril 2011.

Par arrêt du 16 avril 2015, la Cour d’appel de COLMAR, infirmant un jugement du TGI de Colmar en date du 16 juillet 2013, a débouté Monsieur [M] de sa demande aux fins de constater que les travaux de démolition partielle de la construction litigieuse satisfaisaient aux prescriptions du jugement du 08 novembre 2010.

Par jugement en date du 29 mars 2016, le Juge de l’exécution du Tribunal d’instance de GUEBWILLER, considérant que Monsieur [M] n’avait pas satisfait aux exigences du jugement du TGI du 08 novembre 2010, a liquidé l’astreinte due par celui-ci à 3.416,00 €.

Par arrêt en date du 16 janvier 2017, la Cour d’appel a également constaté que l’exécution du jugement du TGI du 08 novembre 2010 n’était pas totale dans la mesure où il subsiste une terrasse surélevée accolée au mur mitoyen et a liquidé l’astreinte due par Monsieur [M] à la somme de 7.500,00 €.
Par jugement du 15 novembre 2022, le Tribunal de proximité de GUEBWILLER a estimé que l’ouvrage litigieux avait été démoli en totalité et, nonobstant la réalisation d’un  » autre ouvrage « ( ?) a débouté Monsieur [N] de sa demande de liquidation d’une nouvelle astreinte.
Le 14 mars 2023, Monsieur [N] a fait assigner Monsieur [M] devant le Tribunal de céans afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des dispositions des articles 678 et 679 du Code civil, sa condamnation à procéder, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à la démolition de la terrasse édifiée le long du mur mitoyen ainsi qu’à lui payer une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC).
La clôture a été prononcée le 04 juillet 2023 par ordonnance du même jour.
Par jugement avant dire droit du 09 décembre 2024, la juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations de Monsieur [N] sur la recevabilité de ses demandes au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du TGI de [Localité 1] du 08 novembre 2010.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 06 mars 2026, Monsieur [N] maintient l’ensemble de ses prétentions. Sur l’éventuelle fin de non-recevoir, il rétorque que le jugement du TGI de [Localité 1] du 08 novembre 2010 sanctionnait le comportement fautif de Monsieur [M] pour la réalisation d’un ouvrage précis, à savoir une construction massive et close de type sas d’entrée, et que la difficulté relative aux vues exercées depuis une plate-forme telle que soumise dans la présente instance ne pouvait se poser à l’époque. Le demandeur indique que les juridictions saisies postérieurement au jugement du 08 novembre 2010 se sont posé la question de savoir si la démolition ordonnée avait été exécutée intégralement ou non et si le défendeur avait réalisé une construction en remplacement, et souligne les motifs retenus par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER le 15 novembre 2022. Il conclut que s’il n’a jamais été justifié de la démolition intégrale de l’ancienne construction, un nouvel ouvrage de type terrasse aménagée a été bâti, de telle sorte que ses prétentions ne se heurtent pas à l’autorité de la chose jugée.

Monsieur [M] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction de la procédure a été prononcée le 10 mars 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 puis à celle du 15 juin suivant et le jugement mis en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que dans l’hypothèse où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée conformément à l’article 472 du CPC ;
I- Sur la demande de démolition de la terrasse
Attendu que le juge tient de l’article 125, al.2 du CPC la possibilité de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ;
Qu’aux termes de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
Attendu qu’à la suite de la réouverture des débats ordonnée par le Tribunal de céans, Monsieur [N] se prévaut de la nouveauté de l’ouvrage consistant en une plate-forme aménagée en terrasse ;
Attendu qu’il résulte toutefois des explications mêmes de Monsieur [N] dans ses conclusions, devant l’huissier de justice qui a dressé procès-verbal le 03 juillet 2019 mais aussi dans les instances successives, que le soubassement de la construction édifiée par Monsieur [M] en vertu des autorisations accordées les 27 juin 2007 et 15 janvier 2009 a été conservé pour être utilisé comme terrasse ; que dans son arrêt du 16 janvier 2017, la Cour d’appel de COLMAR constatait que l’exécution des prescriptions imposées par le jugement du 08 novembre 2010 n’était pas complète puisqu’il persistait une terrasse surélevée accolée au mur mitoyen ;
Que dans ce sens également, les photographies produites en pièces 9 et 10, bien que non datées, donnent à voir l’assiette d’une construction antérieure, qui a été réduite et dotée d’une rambarde en bois pour parfaire son usage de terrasse ;
Qu’enfin, la photographie datée du 17 septembre 2007 annexée au procès-verbal de constat du 12 février 2008 (pièce 11) donne à voir un ouvrage, alors en cours de construction, identique à celui qui figure sur le procès-verbal de constat du 03 juillet 2019 et les photographies versées en pièce 10, nonobstant quelques aménagements mineurs (rambarde et store banne) ;
Attendu que l’ouvrage litigieux ne constitue donc pas un nouvel ouvrage mais bien un vestige de l’ancienne construction dont la destruction a déjà été définitivement ordonnée par le TGI de [Localité 1] dans son jugement du 08 novembre 2010 ;
Que le refus d’exécution par Monsieur [M] ne peut constituer un fait nouveau privant cette décision de l’autorité de la chose jugée ;
Attendu que dans ces conditions, la demande formée par Monsieur [N] sera déclarée irrecevable ;

II- Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;
Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens ;
Attendu que supportant les dépens, il sera par ailleurs débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

III- Sur l’exécution provisoire
Attendu que le présent jugement ne comportant aucune disposition exécutable, l’exécution provisoire de droit sera écartée ;

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

¢ DECLARE la demande de Monsieur [Q] [N] visant à voir ordonner la démolition de la terrasse édifiée par Monsieur [O] [M] le long du mur mitoyen avec sa propriété, ce sous astreinte, irrecevable ;

¢ DEBOUTE Monsieur [Q] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

¢ CONDAMNE Monsieur [Q] [N] aux dépens ;

¢ ECARTE l’exécution provisoire de droit.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,

PAR CES MOTIFS

La Greffière, Le Président,

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »