Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 24 septembre 2026, RG n° 26/02320

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Interruption d’instance

Résumé

La SAS PINO a interjeté appel d’un jugement rendu le 20 janvier 2026. Après cet appel, elle a fait l’objet d’une procédure collective ouverte sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce.

La procédure d’appel oppose la SAS PINO et la SELARL AJASSOCIES, appelantes, à la SCI RK ILLZACH, intimée. Le magistrat de la mise en état a constaté que le créancier poursuivant devait encore procéder à la déclaration de sa créance.

L’instance a donc été interrompue jusqu’à la justification de cette déclaration. Sa reprise devra être initiée par le créancier, avec mise en cause, par assignation, des organes de la procédure collective concernés. Un délai a été fixé pour reprendre l’instance, à défaut de quoi l’affaire sera radiée d’office, sauf prorogation expressément sollicitée.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Interruption d’instance

Textes cités

Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article 369 du Code de procédure civile, Article L. 621-1 du Code de commerce

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 2 A, 24 septembre 2026, RG n° 26/02320

COUR D’APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 2 A

RG N° : N° RG 26/02320 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IZW7

APPELANTS

S.A.S. PINO

assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIME

S.C.I. RK ILLZACH

assistée de Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce et 369 du code de procédure civile modifié,

Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 20 Janvier 2026,

Attendu que l’appelante, la SAS PINO, fait l’objet d’une procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’instance interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Disons qu’elle sera reprise, sur justification de la déclaration de créance par remise d’une copie, à l’initiative du créancier qui devra mettre en cause, s’il ne le sont déjà, l’administrateur, le mandataire, le liquidateur ou le commissaire à l’exécution du plan selon le cas.

Disons que les mises en cause nécessaires devront être effectuées par voie d’assignation.

Disons qu’à l’occasion de la reprise d’instance le créancier poursuivant devra justifier du stade de la procédure collective.

Impartissons aux parties un délai jusqu’au 17 novembre 2026 pour reprendre l’instance.

Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l’une des parties, l’affaire sera radiée d’office.

COLMAR, le 24 Septembre 2026

Le magistrat

Copie aux avocats

le 02/10/2026

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