N° RG 26/00724 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FY5X

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Localité 2]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 26/00724 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FY5X

République Française

Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à
Me GERARD

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 30

À l’encontre de :

– DÉFENDEUR –

Monsieur [U] [E] entrepreneur individuel inscrit au […], demeurant [Adresse 3]
défaillant

CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Cindy LAPIERRE

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES a fait assigner Monsieur [U] [E], entrepreneur individuel, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR en demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes :

– 21 154,60 euros avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter des dates d’échéance respectives des factures ;
– 1 880,52 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, subsidiairement à compter du jugement à intervenir ;
– 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle expose en substance :

– Qu’elle exerce une activité de commerce de produits d’agrofourniture et de jardinage à destination des professionnels et des particuliers ;
– Que pour les besoins de son activité agricole, Monsieur [U] [E] s’est approvisionné auprès d’elle en divers produits ;
– Que malgré la livraison desdits produits, plusieurs factures émises entre mai 2023 et novembre 2024 pour un montant total de 27 154,60 euros n’ont pas été intégralement honorées ;
– Que les mises en demeures adressées par lettre simple ou courriers recommandés avec avis de réception à Monsieur [U] [E] n’ont pas permis de solder la dette ;
– Qu’elle est en droit de réclamer le paiement de la somme principale de 21 154,60 euros majorée de la pénalité prévue aux conditions générales de vente ;
– Qu’elle sollicite également l’octroi d’un titre exécutoire au titre de la facture du 30 avril 2025 portant sur les pénalités conventionnelles de retard arrêtées au 20 avril 2025 pour un montant de 1 880,52 euros, comprenant une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
– Qu’à cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit une somme de 360 euros (40 € x 10 – 40 €).

Il est expressément fait référence, par application des dispositions l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.

Par jugement du 8 janvier 2026, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR, après avoir ordonné la réouverture des débats et invité la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES à conclure sur ce point, s’est déclaré matériellement incompétente pour connaitre du litige.

L’affaire a été renvoyée devant la chambre civile du tribunal judiciaire de COLMAR.

Monsieur [U] [E] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026 et mise en délibéré au 9 octobre suivant.

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l’affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée ;

I- Sur la demande de paiement des factures

Attendu que selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;

Qu’aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu qu’en l’espèce, la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES produit plusieurs bons de livraison de divers produits ainsi que les factures correspondantes qu’elle a émises à l’attention de Monsieur [U] [E], précisément :

– la facture n° 23005544 du 31 mai 2023 d’un montant de 6 011,02 euros,
– la facture n° 23009041 du 30 septembre 2023 d’un montant de 1 710 euros,
– la facture n° 23010464 du 30 novembre 2023 d’un montant de 4 933,18 euros,
– la facture n° 24003917 du 30 avril 2024 d’un montant de 2 609,39 euros,
– la facture n° 24005348 du 31 mai 2024 d’un montant de 6 737,42 euros,
– la facture n° 24006532 du 30 juin 2024 d’un montant de 4 444,19 euros,
– la facture n° 24007630 du 31 juillet 2024 d’un montant de 252,67 euros,
– la facture n° 24009372 du 1er octobre 2024 d’un montant de 345,44 euros,
– la facture n° 24009943 du 30 octobre 2024 d’un montant de 95,39 euros,
– et la facture n° 24010606 du 30 novembre 2024 d’un montant de 15,90 euros ;

Que par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2025, la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES sollicitait le paiement des sommes dues au titre de ces dix factures, soit, après déduction des 6 000 euros versés par Monsieur [U] [E], un total de 21 154,60 euros en principal (27?154,60 – 6 000) ;

Que par lettre recommandée avisée le 16 mai 2025 et non réclamée, le conseil de la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES sommait Monsieur [U] [E] de payer sous quinzaine cette même somme, augmentée de pénalités de retard et de frais et honoraires d’intervention ;

Que le défendeur, qui ne comparait pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la partie demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement ;

Que, partant, Monsieur [U] [E] sera condamné à payer à la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES la somme de 21 154,60 euros ;

II- Sur l’indemnité pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires

Attendu à titre liminaire qu’eu égard à la nature des relations entre les parties qui se déduit notamment de la situation au répertoire SIRENE et de l’extrait du site internet  » societe.com  » relatifs à l’activité de culture de la vigne exercée par Monsieur [U] [E], entrepreneur individuel ainsi que de l’objet des factures (livraison d’équipements agricoles et de produits phytosanitaires), les dispositions de l’article L. 411-10 du code de commerce trouvent à s’appliquer ;

Attendu que l’article L. 441-10 du code de commerce précise que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du même code à 40 euros ;

Attendu qu’en l’espèce, la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES est en droit de réclamer la somme de 40 euros pour chacune des factures précitées ; que Monsieur [U] [E] sera condamné à lui payer un total de 360 euros, somme à laquelle la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES limite sa demande de ce chef ;

Attendu que l’article L. 441-10 du Code de commerce dispose par ailleurs que le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

Attendu qu’en l’espèce, il est indiqué dans les conditions générales de vente auxquelles les factures font référence que  » toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance […] Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture[…]  » ; que Monsieur [U] [E] sera donc condamné à payer des intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’exigibilité de chacune des factures ;

III- Sur la demande en paiement de la somme de 1 880,52 euros

Attendu que la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES verse aux débats une facture du 30 avril 2025 visant une  » indemnité frais recouvrement  » de 40 euros et une  » pénalité retard sur factures  » de 1 840,52 euros ;

Qu’outre le fait que la demanderesse n’explique pas à quel retard de paiement correspond l’indemnité pour frais de recouvrement, la somme de 1 840,52 euros correspondant aux intérêts moratoires au titre des factures précitées arrêtés au 13 mars 2025 est déjà intégrée dans la condamnation qui précède ;

Que la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES sera donc déboutée de sa demande en paiement ;

IV- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [U] [E], qui succombe principalement à la cause, sera condamné aux dépens ;

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

Attendu qu’en l’espèce, l’équité appelle la condamnation de Monsieur [U] [E] à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

V- Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES la somme de 21 154,60 euros, avec intérêts au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’exigibilité de chacune des factures ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES la somme de 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

DEBOUTE la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES de sa demande en paiement de la somme de 1 880,52 euros ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la S.A.R.L. ARMBRUSTER VIGNES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Président,

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »