Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 26/02245
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
L’avocat de l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel aux parties intimées dans le délai de vingt jours suivant l’avis adressé par le greffe, comme l’exige la procédure. Une ordonnance constate la caducité de la déclaration d’appel. L’appelante est condamnée aux dépens.
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