Comment la jurisprudence européenne relative à l’usage de dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes éclaire-t-elle l’appréciation de l’usage « pour des produits ou des services » ?

Le tribunal se réfère à l’arrêt Céline de la Cour de justice de l’Union européenne (11 septembre 2007, C-17/06), qui distingue l’usage d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne pour identifier une société ou signaler un fonds de commerce, de l’usage « pour des produits ou des services » au sens du droit des marques. La Cour y juge qu’une dénomination sociale a pour objet d’identifier une société, tandis qu’un nom commercial ou une enseigne sert à signaler un fonds de commerce, et que, lorsque cet usage se limite à ces fonctions, il ne peut être considéré comme un usage pour des produits ou services.

En revanche, il y a usage « pour des produits » lorsque le tiers appose le signe constituant sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne sur les produits qu’il commercialise, ou lorsqu’il utilise ce signe de telle façon qu’un lien s’établit entre le signe et les produits ou services fournis. Le tribunal transpose ces principes en relevant que, dans le dossier, aucun élément ne montre que la dénomination de la défenderesse soit apposée sur des produits ou utilisée de manière à établir un lien direct avec des services de vente de caviar ou d’épicerie fine.

Ainsi, même si la dénomination sociale et l’enseigne de la défenderesse présentent des similitudes avec la marque de la demanderesse, l’absence d’usage du signe pour désigner des produits ou services au sens fonctionnel du droit des marques exclut la qualification de contrefaçon.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/10294