Comment le tribunal applique-t-il les règles relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure prévues par les articles 696 et 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal se réfère à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que la demanderesse est déboutée de l’ensemble de ses demandes, tant au titre de la contrefaçon que de la concurrence déloyale, la juridiction la condamne aux dépens.

S’agissant de l’indemnité de procédure, le tribunal vise l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique des parties, et peut également décider de ne pas prononcer une telle condamnation. En l’espèce, compte tenu de la nature de la décision et de l’issue du litige, le tribunal rejette la demande de la demanderesse fondée sur ce texte et ne lui accorde aucune indemnité au titre de l’article 700.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/10294