Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale
Comment le tribunal distingue-t-il la critique admissible du dénigrement fautif dans l’analyse des propos diffusés en ligne ?
Les défendeurs invoquaient des actes de dénigrement fondés sur le contenu d’une vidéo YouTube comparant leurs méthodes à celle de la demanderesse. Le tribunal examine ces propos et considère qu’ils « appartiennent au registre de la critique, bien différent de celui du dénigrement ». Il reconnaît à la demanderesse un « droit de réponse bien compris entre concurrents », consistant à critiquer la méthode des défendeurs, plus de sept ans auparavant, sans pour autant franchir le seuil du dénigrement fautif. En l’absence de propos excédant la critique admissible ou visant à discréditer de manière injustifiée les produits ou services des défendeurs, le tribunal juge que « le grief de dénigrement n’est pas caractérisé » et rejette les demandes indemnitaires fondées sur ce fondement.
Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 janvier 2026, RG n° 20/01740
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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