Après une assignation en mars 2022, le tribunal de commerce de Mâcon a rendu un jugement le 24 février 2023, déclarant fondée l’action de la société de [Localité 7]. Le tribunal a constaté un acte de concurrence déloyale et a ordonné à la société de [Localité 9] de changer sa dénomination sous peine d’astreinte, tout en lui condamnant à verser 15 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. La société de [Localité 9] a interjeté appel de cette décision.
Le 26 mai 2023, la société de [Localité 9] a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire en novembre 2023. Le liquidateur judiciaire a déclaré les créances au passif de la procédure collective. Dans le cadre de l’appel, la société de [Localité 9] a contesté la décision initiale, arguant qu’aucun acte de concurrence déloyale n’avait été commis.
La cour a examiné les arguments des deux parties, soulignant que la dénomination sociale et le nom commercial peuvent être protégés contre la confusion. Elle a confirmé que la société de [Localité 9] avait créé un risque de confusion, justifiant ainsi la décision de première instance, mais a réduit le montant des dommages-intérêts à 8 000 euros, considérant que le préjudice n’avait pas été suffisamment démontré.
La jurisprudence a établi que la confusion entre deux dénominations sociales peut constituer un acte de concurrence déloyale, lorsque cette confusion est susceptible de tromper le consommateur et de nuire aux intérêts d’un concurrent. La dénomination sociale, en tant que vecteur d’identité de la personne morale, doit permettre une identification claire par la clientèle. En cas de similitude entre deux dénominations, le risque de confusion doit être évalué en tenant compte de la nature des activités des entreprises concernées, de leur zone géographique d’activité et de la notoriété de chacune d’elles.
Le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 711-1 et suivants, prévoit également la possibilité de protéger une dénomination sociale par le biais d’un dépôt de marque, mais cela ne préjuge pas des droits antérieurs d’une autre société ayant utilisé la même dénomination. La protection des dénominations sociales est donc conditionnée par l’antériorité de leur usage et la capacité à prouver l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.
En matière de concurrence déloyale, la présomption de préjudice est admise, ce qui signifie qu’un acte fautif peut entraîner une indemnisation même en l’absence de preuve directe d’un dommage, bien que le demandeur doive démontrer l’étendue de son préjudice pour obtenir réparation. La jurisprudence a également précisé que la cessation de l’acte de concurrence déloyale peut être ordonnée par le juge, qui peut imposer des mesures telles que le changement de dénomination sociale pour éviter toute confusion future.
Quel est le fondement juridique de l’action en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. L’article 1240 stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, qui s’applique également aux actes de concurrence déloyale.
L’article 1241 précise que « celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer ». Ainsi, pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. Dans le cas présent, la confusion des signes distinctifs entre les deux sociétés a été considérée comme une faute, entraînant un préjudice pour la société qui a agi en justice.
Quel est le critère de la confusion des signes distinctifs ?
La confusion des signes distinctifs est un critère essentiel pour établir la concurrence déloyale. Selon la jurisprudence, la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne peuvent être protégés dès qu’il existe un risque de confusion pour la clientèle. Ce risque est évalué en tenant compte de la similitude des activités des entreprises concernées et de la proximité de leurs zones de chalandise.
Dans cette affaire, la cour a noté que les deux sociétés avaient des dénominations sociales identiques et opéraient dans le même secteur d’activité, ce qui pouvait induire en erreur un consommateur d’attention moyenne. La proximité des noms de domaine et la forme sociale identique (SARL) renforcent également ce risque de confusion.
Quel est le rôle de l’antériorité dans l’usage d’une dénomination sociale ?
L’antériorité dans l’usage d’une dénomination sociale est un élément déterminant dans les litiges de concurrence déloyale. Selon l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la protection des marques est accordée à celles qui sont enregistrées ou qui ont acquis un caractère distinctif par l’usage ». Dans ce cas, la société [Localité 8] ([Localité 7]) a été immatriculée en 1993, tandis que la société [Localité 8] ([Localité 9]) ne l’a été qu’en 2019.
Cette antériorité confère à la première société un droit de priorité sur l’usage de la dénomination « Coffrabat », ce qui a été un facteur clé dans la décision du tribunal de commerce. La cour a ainsi reconnu que l’appelante n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour contester cette antériorité.
Quel est le principe de la présomption de préjudice en cas de concurrence déloyale ?
La présomption de préjudice est un principe reconnu en matière de concurrence déloyale. Lorsqu’un acte de concurrence déloyale est établi, il en résulte une présomption de préjudice pour la victime, qui ne nécessite pas de prouver l’étendue exacte de son dommage. Cela découle de la nature même de l’acte fautif, qui est susceptible de nuire à la réputation et aux intérêts commerciaux de l’entreprise lésée.
Cependant, la victime doit tout de même démontrer l’existence d’un préjudice, même si la présomption facilite cette preuve. Dans cette affaire, bien que la société [Localité 8] ([Localité 7]) ait subi un préjudice moral, la cour a noté qu’elle n’avait pas justifié l’étendue de ce préjudice, ce qui a conduit à une réduction de l’indemnité accordée.
Quel est l’impact de la décision de redressement judiciaire sur les créances ?
La décision de redressement judiciaire a un impact significatif sur les créances des créanciers. Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, « le redressement judiciaire a pour effet d’arrêter les poursuites individuelles des créanciers ». Cela signifie que les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, et celles-ci seront examinées dans le cadre de la procédure collective.
Dans le cas présent, la société [Localité 8] ([Localité 9]) a déclaré ses créances au passif de la procédure collective, ce qui a des implications sur le traitement de ses obligations envers la société [Localité 8] ([Localité 7]). Les créances doivent être vérifiées et admises par le tribunal, et les montants dus peuvent être soumis à des réductions en fonction des actifs disponibles dans la liquidation judiciaire.
Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cet article vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui a gagné le procès.
Dans cette affaire, la cour a condamné la société [Localité 8] ([Localité 9]) à verser une somme de 1 000 euros à la société [Localité 8] ([Localité 7]) sur le fondement de cet article. Cela reflète la reconnaissance des frais engagés par la société qui a dû défendre ses droits face à la concurrence déloyale.
S.A.R.L. [Localité 8]
C/
S.A.R.L. [Localité 8]
S.C.P. BTSG²
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
S.C.P. BTSG²
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 23/00347 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GEUG
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 24 février 2023,
rendue par le tribunal de commerce de Mâcon – RG : 2022J00021
APPELANTE :
S.A.R.L. [Localité 8], prise en la personne de sa présidente en exercice
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
assistée de Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.R.L. [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal ès qualité
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile RENEVEY – LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
assistée de Me Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
PARTIE INTERVENANTE :
S.C.P. BTSG² Représentée par Maître [Y] [X] ès qualités de liquidateur de la SARL [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
assistée de Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de:
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025 pour être prorogée au au 11 Septembre 2025, au 23 Octobre 2025, au 27 Novembre 2025, au 11 Décembre 2025 puis au 18 Décembre 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE:
La SARL [Localité 8] ayant son siège social à [Localité 7] (63), a été immatriculée le 28 août 1993 et exploite une activité de fabrication industrielle, commercialisation et représentation de tous éléments dépendant du secteur du bâtiment et travaux publics notamment les menuiseries, huisseries, coffrages.
La SARL [Localité 8] dont le siège social est situé à [Localité 9] (71) a été immatriculée le 25 mai 2019 et exerçait une activité de maçonnerie, gros oeuvre, construction de bâtiment, achat et vente de matériel de bâtiment.
Se prévalant de son antériorité dans l’usage d’une même dénomination sociale pour l’exploitation d’une activité similaire et de la confusion pouvant en résulter, la société [Localité 8] ([Localité 7]) a mis en demeure la société [Localité 8] ([Localité 9]), par courrier recommandé de son conseil en date du 2 février 2021 de modifier sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne.
Après vaine réitération de sa réclamation, elle l’a faite assigner le 2 mars 2022 en cessation et indemnisation de concurrence déloyale.
Par jugement du 24 février 2023, le tribunal de commerce de Mâcon a :
– dit bien fondée l’action initiée par la société [Localité 8] [Localité 7] ,
– dit que la société [Localité 8] [Localité 9] a commis un acte de concurrence déloyale par confusion des signes distinctifs;
– enjoint la société [Localité 8] sise [Adresse 10] à changer sa dénomination sociale, sous peine d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard, passe un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement;
– condamné la société [Localité 8] [Localité 9] à payer à la société [Localité 8] [Localité 7] la somme de 15.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le trouble commercial qui a généré un préjudice moral;
– condamné la société [Localité 8] [Localité 9] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
– condamné SARL [Localité 8] [Localité 9] aux dépens.
Suivant déclaration au greffe du 20 mars 2023, la société [Localité 8] ([Localité 9]) a relevé appel de cette décision
Par jugement du 26 mai 2023, l’appelante a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 2023.
La SCP BTSG, représentée par Maître [Y] [X], initialement désignée en qualité de mandataire judiciaire, a été nommée liquidateur.
L’intimée a déclaré ses créances au passif de la procédure collective le 17 juillet 2023 et le 1er février 2024, elle a fait assigner en intervention forcée, la SCP BTSG², ès qualités .
Prétentions et moyens de la société [Localité 8] et de la SCP BTSG², ès qualités:
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, les appelants demandent à la cour de :
– prendre acte de l’intervention forcée de la SCP BTSG² représentée par Maître [Y] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 8],
– infirmer le jugement en toutes ces dispositions,
statuant à nouveau :
– juger que la société [Localité 8] dont le siège social est situé à [Localité 9] (71) n’a pas commis d’acte de concurrence déloyale par confusions de signes distinctifs,
en conséquence :
– débouter la société [Localité 8] située à [Localité 7] (63) de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– condamner la société [Localité 8] située à [Localité 7] (63) à verser à la société [Localité 8] représentée par Mme [T] [E] et dont le siège social est situé à [Localité 9] (71) la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens de la société [Localité 8] ([Localité 7])
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2024, la société [Localité 8] entend voir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil,
– dire bien jugé mal appelé,
en conséquence,
– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Mâcon en date du 24 février 2023, à l’exception du montant alloué à titre de dommages-intérêts;
infirmant sur ce point le jugement,
– fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 8] sise [Adresse 10] (71) représentée par la SCP BTSG ès-qualité de liquidateur judiciaire, une indemnité de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts à payer et porter à la société [Localité 8] sise [Localité 7] (63), pour son trouble commercial générant un préjudice moral,
– débouter la société [Localité 8] (71) représentée par la SCP BTSG en sa qualité de liquidateur judiciaire, de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– la condamner au paiement d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,
– la condamner aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le principe de la liberté du commerce autorise le commerçant à gérer à sa convenance son entreprise sur un marché concurrentiel et lui confère la liberté d’attirer la clientèle, y compris de ses concurrents, sans engager sa responsabilité.
A l’aune de ce principe, ne peut être constitutif de concurrence déloyale, que l’exercice fautif de ces libertés, conduisant à détourner la clientèle d’un concurrent, à nuire à ses intérêts par des moyens contraires à la loi, aux usages loyaux du commerce ou à l’honnêteté professionnelle, l’auteur de telles déloyautés commettant une faute au sens de l’article 1240 du code civil.
1°) sur la faute:
La dénominationsociale, le nom commercial et l’enseigne peuvent être protégés par l’action en concurrence déloyale dès qu’il existe un risque de confusion pour la clientèle entre deux dénominations utilisées.
L’appelante soutient qu’elle a réalisé des vérifications sur la disponibilité de la dénomination sociale et du nom de domaine «coffrabat.fr» qui se sont révélées infructueuses, la société [Localité 8] [Localité 7] n’ayant déposé sa marque qu’en février 2021.
Elle conteste le risque de confusion allégué aux motifs queles sièges sociaux des deux sociétés sont distants de plus de 200 km, que leurs zones de chalandises ne se confondent pas, la sienne étant circonscrite au sud de [Localité 13] et à une aire géographique de 100 km autour de [Localité 12] alors que celle de [Localité 8] «[Localité 7]» couvre la région Centre, le sud de la France et l’Ile de France, que leurs clients sont différents et que leur activité ne sont pas similaires puisqu’elle intervient dans le gros ’uvre et la construction en sous-traitance alors que Coffrabat «[Localité 7]» réalise des coffrages.
L’intimée se prévaut de l’antériorité de sa dénomination sociale, de son rayonnement national, de la similitude des activités exploitées par les deux sociétés et de l’identité de leur zone de chalandise.
Elle fait valoir que la situation de confusion est illustrée par les résultats des moteurs de recherche sur internet, les noms de domaine étant très proches, que 45% de son chiffre d’affaires est réalisé hors Auvergne et auprès d’une clientèle située dans la même zone géographique que sa concurrente et que cette dernière profite de sa notoriété nationale et internationale.
– – – – – –
La dénomination sociale constituant le vecteur de l’identité de la personne morale, qui permet son identification par sa clientèle, dans son secteur d’activité et sous laquelle se forge sa réputation, sa reproduction à l’identique est nature à créer une confusion dans l’esprit du public.
Selon les mentions de leur inscription respective au RCS, les deux sociétés ont été immatriculées sous la même dénomination sociale: «Coffrabat» et compte tenu de sa date d’immatriculation en septembre 1993, il est indéniable que l’intimée dispose d’une priorité d’usage de cette dénomination, l’appelante n’ayant été immatriculée qu’en mai 2019.
L’appelante n’apporte aucune justification des recherches qu’elle prétend avoir faites au sujet de l’antériorité de l’usage de la dénomination «Coffrabat» et le dépôt auprès de l’INPI, par la société [Localité 8] «[Localité 7]» en février 2021 seulement, d’une marque figurative qui ne concerne que son logo est indifférent.
Les activités déclarées par les deux sociétés relèvent l’une et l’autre du secteur d’activité de la construction et du bâtiment et si la société [Localité 8] «[Localité 9]» qui a déclaré une activité de maçonnerie, gros ’uvre, construction de bâtiment, achat et ventes de fournitures et matériel de bâtiment, se présente sur son site internet comme une entreprise de maçonnerie et de gros ’uvre, elle y précise que son activité englobe les travaux de coffrage, décoffrage, ferraillage et coulage.
Or, nonobstant la spécialisation de la société [Localité 8] «[Localité 7]» dans la fabrication de coffrages notamment spéciaux, ainsi qu’en attestent sa page internet de présentation, les factures et articles de la presse spécialisée qu’elle produit, l’intervention des deux sociétés dans le même secteur d’activité suffit à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne qui peut ne pas faire la distinction entre d’une part la fabrication ou la fourniture de coffrages et d’autre part leur mise en ’uvre, l’utilisation d’une dénomination identique pouvant en outre accréditer l’existence de deux établissements ou deux branches d’activité d’une même société ou groupe de sociétés.
La cour relève en outre que les deux sociétés ont adopté la même forme sociale de la Sarl et que leurs noms de domaine sont quasiment identiques, ne se différenciant que par leur extension (.fr/ .com), élément pouvant passer inaperçu.
De plus, si les deux sociétés ont leurs sièges sociaux dans deux départements distincts, le Puy de Dôme et la [Localité 14] et [Localité 11], distants de plusieurs centaines de kilomètres, leurs zones géographiques d’activité se recoupent puisque l’appelante indique sur son site que ses équipes se déplacent jusqu’à 150 km alentour et que l’intimée justifie de factures établies au nom de clients situés dans les départements 69, 01, 38, 42 et 73.
En choisissant une dénomination sociale en tous points identique à celle d’une autre société oeuvrant dans le même secteur d’activité que le sien, la société [Localité 8] «[Localité 9]» a créé un risque de confusion entre elles, constituant un acte fautif de concurrence déloyale.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
2°) sur la cessation de la concurrence déloyale et l’indemnisation:
Au regard de ce qui précède, c’est de manière justifiée que les premiers juges ont enjoint à l’appelante de mettre un terme à cette confusion fautive en procédant au changement de sa dénomination sociale et sa décision mérite confirmation.
Si l’appelante considère qu’il n’est rapporté la preuve d’aucun trouble commercial, ni d’aucun préjudice moral, il s’infère d’un acte de concurrence déloyale une présomption de préjudice, qui ne dispense pas le demandeur en indemnisation de démontrer l’étendue de celui-ci.
Si l’intimée a nécessairement subi un préjudice moral, elle ne justifie d’aucun élément permettant d’en apprécier l’étendue au regard d’éventuelles pertes de clientèle ou de marchés.
En conséquence, la cour, infirmant le jugement, fixera au passif de la procédure collective de l’appelante une créance de dommages et intérêts de 8000 euros.
PAR CES MOTIFS:
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Mâcon en date du 24 février 2023 sauf en ce qu’il a:
– condamné la société [Localité 8] [Localité 9] à payer à la société [Localité 8] [Localité 7] la somme de 15.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le trouble commercial qui a généré un préjudice moral;
statuant à nouveau,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 8] ([Localité 6]) la créance de dommages et intérêts de la SARL [Localité 8] ([Localité 2]) pour la somme de 8.000 euros;
y ajoutant,
Condamne la SARL [Localité 8] (71260 La Salle) et la SCP BTSG² représentée par Maître [Y] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 8], aux dépens de l’instance d’appel,
Déboute les parties de leur demande de condamnation réciproques sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Dijon, 18 décembre 2025, RG n° 23/00347 – Thématiques associés : Propriété intellectuelle – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
Droit de la concurrence
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