L’essentiel
En résumé
- Contrefaçon marque non établie : reproduction logo insuffisante, usage informatif.
- Concurrence déloyale établie : courriel confusion enseigne, rectification tardive.
- Preuve déterminante : courriel 5 novembre 2025, constat huissier 23 février 2026.
- Mesures : interdiction commercialisation appellation soupe [S], affichage clarification.
- Dommages-intérêts : 3 000 € article 700, astreinte 300 € jour retard.
- Enseignement : rupture relations commerciales établies requiert préavis suffisant.
Contexte de l’affaire
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Reproduction servile du logo de la marque dans les communications
- Risque de confusion caractérisé pour le consommateur moyen
- Exploitation du signe pour commercialiser des services identiques
- Présentation trompeuse du changement d’enseigne aux clients
- Absence de clause d’exclusivité ne justifiant pas la dépendance économique
- Durée établie de la relation commerciale depuis 2012
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courriel du 5 novembre 2025 adressé aux clients du fonds de commerce sis à [Localité 10] reproduisant le logo figuratif Doc’Biker avec la mention ajoutée « centre d’entretien et moto scooter »
- Courriel rectificatif du 5 décembre 2025 clarifiant que le centre Doc’Biker de [Localité 10] devient Moto’Minute
- Constat d’huissier du 23 février 2026 établissant que la société Moto’ Minute propose et commercialise ses services d’entretien et de réparation de motos et scooters sous le nom commercial et l’enseigne Moto’Minute
- Factures produites par les sociétés J-FONS, PASDOCK 16, [P] et [R] [C] [E] établissant la commercialisation de forfaits STREET, CITY, COMMUTER, EXECUTIVE, URBAN, INTERSATE, FIFTY, SHUTTLE, E-CITY depuis 2014/2015
- Facture du 19/12/2025 COMMUTER MAX forfait entretien 109 euros pour [R] [C] [E]
Conséquences pratiques
La défenderesse doit cesser immédiatement l’usage du logo DOC BIKER et modifier son identité visuelle sous astreinte. Elle est condamnée à retirer les nomenclatures commerciales litigieuses et à afficher des mentions de clarification auprès de sa clientèle. Les mesures d’interdiction visent à prévenir toute confusion entre les établissements.
- Interdiction de commercialiser la soupe sous l’appellation « soupe [S] » avec astreinte de 300 euros par jour pendant six mois
- Obligation d’afficher des mentions de clarification sur la carte du restaurant, en poissonnerie et sur les réseaux sociaux
- Délai de dix jours pour se conformer aux obligations sous astreinte
- Condamnation aux dépens de l’instance
- Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Exécution provisoire de droit de l’ordonnance
Checklist pour Avocats
À faire
- Établir la preuve de la relation commerciale établie (durée, stabilité, continuité)
- Documenter le changement d’enseigne et la confusion créée auprès de la clientèle
- Calculer le préjudice sur la base du chiffre d’affaires réalisé pendant le préavis insuffisant
- Prouver la notoriété de la marque MAISON [S] et son association à la recette originale
- Démontrer le risque de confusion entre les soupes par des témoignages ou constats
À éviter
- Confondre contrefaçon de marque et concurrence déloyale (faits distincts requis)
- Oublier que le parasitisme exige une valeur économique individualisée et clairement identifiée
- Négliger de prouver que le défendeur s’est volontairement placé dans le sillage du demandeur
- Ignorer que l’absence de clause d’exclusivité limite la dépendance économique
- Omettre de documenter les investissements et efforts antérieurs du demandeur
FAQ / Q-R juridiques
La compétence du juge des référés en matière de contrefaçon de marque
Aux termes de l’article L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.
L’article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques, autres que celles en nullité et déchéance formées devant l’Institut national de la propriété industrielle, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale.
Ces dispositions instituent une prorogation légale de compétence au profit de certains tribunaux judiciaires. Cette prorogation s’applique aux demandes en contrefaçon de marque et aux demandes connexes en concurrence déloyale et parasitaire. Elle ne s’applique pas, en revanche, à des faits constitutifs d’une rupture brutale de relations commerciales établies, même s’ils présentent un lien avec les actes contrefaisants.
Le tribunal judiciaire compétent est déterminé par voie réglementaire en fonction du ressort territorial. Lorsque le juge des référés du tribunal judiciaire compétent est saisi, il dispose du pouvoir d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser l’atteinte aux droits de marque.
La prescription de l’action en contrefaçon de marque
L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer son action. Lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance.
En matière de contrefaçon de marque, le point de départ de la prescription est la date à laquelle le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier acte de contrefaçon. Lorsque les actes de contrefaçon se prolongent dans le temps, la prescription court à compter du dernier acte, non du premier.
Le titulaire de la marque ne peut être réputé avoir connu ou dû connaître les faits de contrefaçon que s’il disposait d’éléments de preuve suffisants permettant d’identifier le contrefacteur et la nature de la contrefaçon. L’absence de preuve antérieure à une certaine date peut justifier que le titulaire de la marque n’aurait pas dû connaître les faits avant cette date.
L’appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon de marque
L’appréciation du risque de confusion doit être effectuée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation porte sur la similitude des signes et celle des produits ou services désignés.
S’agissant de la similitude des signes, le juge doit examiner l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants. Lorsqu’un signe est composé de plusieurs éléments, ce n’est qu’à la condition que certains de ces éléments apparaissent comme négligeables pour le consommateur d’attention moyenne que l’appréciation du risque de confusion peut se faire à partir de l’élément dominant.
Un faible degré de similitude entre les marques opposées peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts, et inversement. Ainsi, lorsque les signes présentent une faible similitude visuelle et conceptuelle, mais que les produits sont identiques par leur nature, le risque de confusion dépend de la similitude globale des signes et de l’importance de leurs différences.
Le risque de confusion s’apprécie par rapport à un consommateur d’attention moyenne de la catégorie des produits ou services en cause, lequel n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire.
La contrefaçon de marque par l’usage d’un logo similaire
Constitue une contrefaçon de marque l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque enregistrée, utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Lorsqu’un logo utilisé par un concurrent présente une similitude importante avec la marque enregistrée, notamment en reprenant les éléments graphiques dominants de la marque, l’usage de ce logo constitue une contrefaçon, même si le logo comporte des éléments supplémentaires ou des différences mineures.
La similitude du logo avec la marque enregistrée doit être appréciée globalement, en tenant compte de l’impression d’ensemble produite par le logo et de la marque. Lorsque le logo reprend les éléments distinctifs et dominants de la marque, notamment un dessin caractéristique ou une police de caractères particulière, le risque de confusion est caractérisé.
L’usage du logo sur les supports de communication, notamment sur les réseaux sociaux, sur la carte du restaurant, ou sur le site internet, constitue un usage dans la vie des affaires au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité du contrefacteur.
La concurrence déloyale fondée sur la création d’une confusion avec un produit concurrent
La concurrence déloyale consiste dans des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans les activités économiques. Elle peut être caractérisée par la commercialisation d’un produit dans des conditions créant une confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne avec le produit d’un concurrent.
Lorsqu’un concurrent commercialise un produit identique ou similaire à celui d’un autre opérateur économique, en utilisant une présentation, un conditionnement ou une dénomination créant une confusion avec le produit du concurrent, cette commercialisation constitue une faute engageant la responsabilité du concurrent au titre de la concurrence déloyale.
La confusion peut résulter de l’ensemble des éléments de présentation du produit, notamment le conditionnement, l’étiquetage, la dénomination, et les conditions de commercialisation. Lorsque le consommateur d’attention moyenne est susceptible de croire que le produit commercialisé provient du concurrent ou est lié à celui-ci, la concurrence déloyale est caractérisée.
La reconnaissance par le concurrent lui-même de l’existence d’une confusion entre les produits constitue un élément de preuve de la concurrence déloyale. Lorsque le concurrent admet que le public confond ses produits avec ceux du concurrent et que cette confusion existe depuis longtemps, cette admission établit la faute.
Le parasitisme économique fondé sur l’exploitation de la notoriété d’un produit concurrent
Le parasitisme économique est une forme de concurrence déloyale, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, qui consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
Le parasitisme peut être caractérisé lorsqu’un concurrent commercialise un produit en se présentant comme le producteur ou le détenteur de la recette originale, alors que le produit original a été créé et est commercialisé par un autre opérateur. Cette présentation crée une confusion dans l’esprit du consommateur et permet au concurrent de bénéficier de la notoriété et des investissements du producteur original.
La notoriété du produit original doit être établie, notamment par la preuve de son ancienneté, de sa labellisation, de sa présence dans les médias, et de ses investissements en matière de promotion et de commercialisation. Lorsque le produit original bénéficie d’une notoriété établie, l’exploitation de cette notoriété par un concurrent constitue un parasitisme.
Le parasitisme est caractérisé même en l’absence de mauvaise foi manifeste du concurrent, dès lors que le concurrent a volontairement cherché à se placer dans le sillage du producteur original et à tirer profit de sa notoriété.
Les mesures d’interdiction et de clarification en cas de concurrence déloyale
Lorsque la concurrence déloyale est caractérisée, le juge peut ordonner l’interdiction de poursuivre les agissements déloyaux et imposer au concurrent de prendre des mesures de clarification destinées à dissiper la confusion créée dans l’esprit du consommateur.
L’interdiction peut porter sur la commercialisation du produit sous une certaine dénomination, l’usage d’un certain logo, ou la présentation du produit de manière à créer une confusion. Cette interdiction doit être assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une condamnation à verser une somme d’argent par jour de retard ou par infraction constatée, afin de contraindre l’exécution de l’ordonnance.
Les mesures de clarification peuvent consister à afficher une mention précisant que le produit commercialisé n’est pas le produit original, à diffuser une information sur les réseaux sociaux ou sur le site internet du concurrent, ou à retirer les publications créant la confusion. Ces mesures sont destinées à informer le consommateur de la véritable origine du produit et à dissiper la confusion créée.
Les mesures de clarification doivent être suffisamment visibles et accessibles au consommateur pour être efficaces. Elles doivent être affichées de manière très visible, en caractères gras et importants, à l’entrée de l’établissement, sur la carte du restaurant, sur le site internet, et sur les réseaux sociaux du concurrent.
L’exécution provisoire d’une ordonnance en référé
L’exécution provisoire d’une ordonnance en référé est de droit en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du Code de procédure civile. Cela signifie que l’ordonnance est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel, sans que le demandeur ait à constituer une garantie.
L’exécution provisoire de droit s’applique automatiquement à toute ordonnance rendue en référé, sauf circonstances particulières justifiant d’écarter cette exécution. Le juge ne peut refuser l’exécution provisoire que s’il existe des circonstances exceptionnelles, notamment un risque de préjudice grave et irréparable pour le défendeur.
L’exécution provisoire permet au demandeur de faire exécuter immédiatement les mesures ordonnées par le juge, notamment les interdictions et les mesures de clarification, sans attendre l’issue de l’appel ou du jugement au fond.
Textes cités
Propriété intellectuelle
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