Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/06191

Décision recherchée :
2026-03-31

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
25/06191

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale dans le secteur viticole : le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur les demandes de parasitisme ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/06191

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale dans le secteur viticole : le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur les demandes de parasitisme ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/06191
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RG figurant ici Concurrence déloyale dans le secteur viticole : le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur les demandes de parasitisme ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/06191
N° RG figurant ici Concurrence déloyale dans le secteur viticole : le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur les demandes de parasitisme ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/06191
N° de RG figurant ici Concurrence déloyale dans le secteur viticole : le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur les demandes de parasitisme ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/06191
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/06191 Concurrence déloyale

Résumé :
Concurrence déloyale dans le secteur viticole : le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur les demandes de parasitisme ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/06191