Le tribunal a donc débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour pratiques déloyales. Concernant la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser le demandeur supporter les frais non couverts par les dépens. En conséquence, il a condamné la société CHATEAU ROUBINE SAS à verser au demandeur la somme de 2 500 euros.
Le tribunal a également statué sur le contrat signé entre les parties, affirmant qu’il n’introduisait pas de novation par rapport au contrat initial. Ainsi, le demandeur a été reconnu en droit de revendiquer les conditions du contrat de 2008. La société CHATEAU ROUBINE SAS a été condamnée à verser au demandeur la somme de 8 639,00 € TTC, avec intérêts au taux légal à partir du 17 janvier 2024. De plus, la société a été ordonnée de fournir, sous astreinte, des détails sur son chiffre d’affaires pour les années 2023 à 2025 concernant les affaires liées aux clients apportés par le demandeur. Enfin, le tribunal a condamné la société à couvrir tous les dépens, y compris les frais de greffe.
Quel est le fondement de la demande en dommages et intérêts du demandeur ?
Le demandeur fonde sa demande en dommages et intérêts sur l’allégation de pratiques déloyales de la part de la société défenderesse. Il invoque spécifiquement la privation d’une commission, s’élevant à 1 816,00 € HT, relative à un client identifié.
Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour établir un préjudice, le demandeur doit prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. Dans ce cas, le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas produit d’éléments concrets ni de justifications chiffrées permettant d’établir l’existence d’un préjudice distinct.
Quel a été le jugement du tribunal concernant la demande de dommages et intérêts ?
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts au titre de pratiques déloyales. En effet, le tribunal a noté que le seul chef de préjudice invoqué par le demandeur avait déjà fait l’objet d’une décision antérieure. De plus, le demandeur n’a pas fourni d’éléments suffisants pour établir l’existence, l’étendue ou le montant d’un préjudice distinct.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 1353 du Code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit. » Le tribunal a donc jugé que le demandeur n’avait pas satisfait à cette exigence de preuve.
Quel est le fondement de la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?
La demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile vise à obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens. Cet article dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »
Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens. Par conséquent, il a condamné la société défenderesse à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700.
Quel est le statut du contrat signé entre les parties le 06 avril 2016 ?
Le tribunal a statué que le contrat signé entre les parties le 06 avril 2016 n’introduit pas de novation au contrat initial du 20 octobre 2008. Cela signifie que les conditions fixées dans le contrat de 2008 demeurent applicables.
La novation est définie à l’article 1271 du Code civil, qui précise que « la novation est le remplacement d’une obligation par une nouvelle obligation. » En l’espèce, le tribunal a conclu que le contrat de 2016 n’a pas modifié les obligations initiales, permettant ainsi au demandeur de revendiquer les droits prévus dans le contrat de 2008.
Quelles sont les conséquences financières de la décision du tribunal pour la société défenderesse ?
La société défenderesse a été condamnée à payer au demandeur la somme de 8 639,00 € TTC, ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date de la mise en demeure.
De plus, le tribunal a ordonné à la société défenderesse de produire, sous astreinte, le détail du chiffre d’affaires réalisé pour les affaires conclues avec les clients initialement apportés et suivis par le demandeur. L’astreinte est fixée à 50 € par jour, avec un plafond de 9 000 euros, conformément aux dispositions de l’article 458 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de ses décisions.
Quel est le statut des dépens dans cette affaire ?
Le tribunal a condamné la société défenderesse à payer tous les dépens, y compris les frais de greffe, qui ont été liquidés à la somme de 58,55 euros.
L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. » En conséquence, la partie perdante, en l’occurrence la société défenderesse, est tenue de supporter ces frais, ce qui inclut les frais de greffe et autres frais liés à la procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce d’Orléans, 23 octobre 2025, N° de RG 2024004216 – Thématiques associés : Concurrence déloyale – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026
Droit de la concurrence
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