Après une assignation en mars 2022, le tribunal de commerce de Mâcon a rendu un jugement le 24 février 2023, déclarant fondée l’action de la société de [Localité 7]. Le tribunal a constaté un acte de concurrence déloyale et a ordonné à la société de [Localité 9] de changer sa dénomination sous peine d’astreinte, tout en lui condamnant à verser 15 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. La société de [Localité 9] a interjeté appel de cette décision.
Le 26 mai 2023, la société de [Localité 9] a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire en novembre 2023. Le liquidateur judiciaire a déclaré les créances au passif de la procédure collective. Dans le cadre de l’appel, la société de [Localité 9] a contesté la décision initiale, arguant qu’aucun acte de concurrence déloyale n’avait été commis.
La cour a examiné les arguments des deux parties, soulignant que la dénomination sociale et le nom commercial peuvent être protégés contre la confusion. Elle a confirmé que la société de [Localité 9] avait créé un risque de confusion, justifiant ainsi la décision de première instance, mais a réduit le montant des dommages-intérêts à 8 000 euros, considérant que le préjudice n’avait pas été suffisamment démontré.
Quel est le fondement juridique de l’action en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. L’article 1240 stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, qui s’applique également aux actes de concurrence déloyale.
L’article 1241 précise que « celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer ». Ainsi, pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. Dans le cas présent, la confusion des signes distinctifs entre les deux sociétés a été considérée comme une faute, entraînant un préjudice pour la société qui a agi en justice.
Quel est le critère de la confusion des signes distinctifs ?
La confusion des signes distinctifs est un critère essentiel pour établir la concurrence déloyale. Selon la jurisprudence, la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne peuvent être protégés dès qu’il existe un risque de confusion pour la clientèle. Ce risque est évalué en tenant compte de la similitude des activités des entreprises concernées et de la proximité de leurs zones de chalandise.
Dans cette affaire, la cour a noté que les deux sociétés avaient des dénominations sociales identiques et opéraient dans le même secteur d’activité, ce qui pouvait induire en erreur un consommateur d’attention moyenne. La proximité des noms de domaine et la forme sociale identique (SARL) renforcent également ce risque de confusion.
Quel est le rôle de l’antériorité dans l’usage d’une dénomination sociale ?
L’antériorité dans l’usage d’une dénomination sociale est un élément déterminant dans les litiges de concurrence déloyale. Selon l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la protection des marques est accordée à celles qui sont enregistrées ou qui ont acquis un caractère distinctif par l’usage ». Dans ce cas, la société [Localité 8] ([Localité 7]) a été immatriculée en 1993, tandis que la société [Localité 8] ([Localité 9]) ne l’a été qu’en 2019.
Cette antériorité confère à la première société un droit de priorité sur l’usage de la dénomination « Coffrabat », ce qui a été un facteur clé dans la décision du tribunal de commerce. La cour a ainsi reconnu que l’appelante n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour contester cette antériorité.
Quel est le principe de la présomption de préjudice en cas de concurrence déloyale ?
La présomption de préjudice est un principe reconnu en matière de concurrence déloyale. Lorsqu’un acte de concurrence déloyale est établi, il en résulte une présomption de préjudice pour la victime, qui ne nécessite pas de prouver l’étendue exacte de son dommage. Cela découle de la nature même de l’acte fautif, qui est susceptible de nuire à la réputation et aux intérêts commerciaux de l’entreprise lésée.
Cependant, la victime doit tout de même démontrer l’existence d’un préjudice, même si la présomption facilite cette preuve. Dans cette affaire, bien que la société [Localité 8] ([Localité 7]) ait subi un préjudice moral, la cour a noté qu’elle n’avait pas justifié l’étendue de ce préjudice, ce qui a conduit à une réduction de l’indemnité accordée.
Quel est l’impact de la décision de redressement judiciaire sur les créances ?
La décision de redressement judiciaire a un impact significatif sur les créances des créanciers. Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, « le redressement judiciaire a pour effet d’arrêter les poursuites individuelles des créanciers ». Cela signifie que les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, et celles-ci seront examinées dans le cadre de la procédure collective.
Dans le cas présent, la société [Localité 8] ([Localité 9]) a déclaré ses créances au passif de la procédure collective, ce qui a des implications sur le traitement de ses obligations envers la société [Localité 8] ([Localité 7]). Les créances doivent être vérifiées et admises par le tribunal, et les montants dus peuvent être soumis à des réductions en fonction des actifs disponibles dans la liquidation judiciaire.
Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cet article vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui a gagné le procès.
Dans cette affaire, la cour a condamné la société [Localité 8] ([Localité 9]) à verser une somme de 1 000 euros à la société [Localité 8] ([Localité 7]) sur le fondement de cet article. Cela reflète la reconnaissance des frais engagés par la société qui a dû défendre ses droits face à la concurrence déloyale.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Dijon, 18 décembre 2025, RG n° 23/00347 – Thématiques associés : Propriété intellectuelle – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026
Droit de la concurrence
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