Concurrence déloyale : prouver l’appropriation illégale d’informations confidentielles

La Cour de cassation rappelle que la liberté du commerce et de l’industrie permet le démarchage de la clientèle, y compris par un ancien salarié, dès lors qu’il n’y a pas de manœuvres déloyales. Pour caractériser la concurrence déloyale, il faut démontrer des actes fautifs tels que le détournement de clientèle ou l’appropriation d’informations confidentielles. La simple appropriation d’informations relatives à des mandats de vente, sans preuve de leur caractère confidentiel ni de faits matériels d’appropriation, ne suffit pas à établir la faute. L’article 1240 du code civil impose une base légale solide pour retenir la responsabilité délictuelle. En pratique, il est nécessaire de distinguer les actes licites de démarchage des comportements fautifs. La preuve du caractère confidentiel des informations et de leur appropriation illicite est essentielle. Cette décision invite à une analyse précise des faits et à une motivation rigoureuse des juges du fond. Les professionnels doivent veiller à documenter les éléments constitutifs de la concurrence déloyale pour assurer la validité de leurs demandes.

La Cour de cassation rappelle que la liberté du commerce et de l’industrie permet le démarchage de la clientèle, y compris par un ancien salarié, dès lors qu’il n’y a pas de manœuvres déloyales. Pour caractériser la concurrence déloyale, il faut démontrer des actes fautifs tels que le détournement de clientèle ou l’appropriation d’informations confidentielles. La preuve du caractère confidentiel des informations et de leur appropriation illicite est essentielle. Cette décision invite à une analyse précise des faits et à une motivation rigoureuse des juges du fond.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle, Escale immobilier, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige l’opposant à une société à responsabilité limitée, Boix immobilier. Le différend porte sur des actes de concurrence déloyale reprochés à Escale immobilier par Boix immobilier. En effet, un ancien salarié de Boix promotion, filiale de Boix immobilier, avait créé Escale immobilier et aurait utilisé des informations relatives aux mandats de vente de Boix immobilier. La cour d’appel a condamné Escale immobilier à verser des dommages et intérêts à Boix immobilier. La société Escale immobilier conteste cette décision, arguant que le démarchage de clientèle est libre sauf manœuvres déloyales, et que la cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé les faits de détournement ou d’appropriation d’informations confidentielles. Le pourvoi soulève ces moyens de cassation.

• Arrêt attaqué de la cour d’appel de Montpellier
• Contrats et documents relatifs aux mandats de vente
• Arguments des parties sur la concurrence déloyale
• Observations écrites des avocats
• Débats en audience publique

La société Escale immobilier est condamnée à verser 45 000 euros à la société Boix immobilier pour concurrence déloyale. La cour d’appel a jugé que l’appropriation d’informations relatives aux mandats de vente constituait un acte déloyal, malgré l’absence de preuve de détournement fautif.

• Condamnation à payer 45 000 euros de dommages et intérêts
• Reconnaissance d’actes de concurrence déloyale
• Absence de preuve de détournement fautif
• Impact sur la réputation de la société Escale immobilier
• Obligation de respecter la confidentialité des informations

À faire

• Présenter des preuves d’actes déloyaux
• Caractériser l’appropriation d’informations confidentielles
• Respecter les règles de procédure civile
• Formuler des moyens de cassation clairs
• Consulter un avocat spécialisé

À éviter

• Ne pas présumer sans preuve
• Éviter les arguments vagues
• Ne pas ignorer les faits matériels
• Ne pas omettre la base légale
• Ne pas confondre démarchage licite et détournement

Quels sont les critères juridiques pour caractériser un acte de concurrence déloyale en matière de démarchage de clientèle ?

La Cour rappelle que, selon le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, même par un ancien salarié, est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas de manœuvres déloyales de détournement.
Elle précise que l’appropriation par la société Escale immobilier d’informations relatives aux mandats de vente précédemment conclus par la société Boix immobilier, pour constituer un procédé déloyal, doit être caractérisée autrement que par la seule ampleur du nombre de mandats concomitants.
En outre, la détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente doit être objectivement caractérisée et dûment constatée pour constituer un acte de concurrence déloyale fautif.
La cour d’appel a été censurée pour avoir présumé l’appropriation sans constater ni le caractère confidentiel des informations, ni des faits matériels d’appropriation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1240 du code civil.

Quelle est la portée de l’article 1240 du code civil en matière de responsabilité pour concurrence déloyale ?

L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La Cour exige que la faute (acte de concurrence déloyale), le préjudice et le lien de causalité soient établis par des faits caractérisés et constatés, notamment en matière d’appropriation d’informations confidentielles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.363 – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.