Concurrence déloyale en restauration : absence de risque de confusion entre établissements distants de plus de 300 km

La concurrence déloyale suppose l’existence d’une concurrence effective entre les entreprises, c’est-à-dire une présence dans une même zone de chalandise. Pour les établissements de restauration, la jurisprudence et l’Autorité de la concurrence retiennent des zones de chalandise limitées à 10 à 15 minutes en voiture ou à pied, soit quelques kilomètres. Un éloignement géographique de plus de 300 km entre deux pizzérias exclut l’existence d’une concurrence directe et d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. L’existence d’une présence en ligne (réseaux sociaux, site internet) ne suffit pas, en l’absence d’implantation effective dans la même zone de chalandise, à caractériser un risque de confusion concret et effectif. La similitude de logos ou d’enseignes doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances, notamment les différences de couleur et de présentation. Un logo présentant un caractère hautement descriptif et générique dans le secteur (comme « 500° » renvoyant à une température de cuisson usuelle des fours à pizza) ne bénéficie que d’une protection limitée. Lorsqu’un défendeur apporte la preuve de modifications apportées à son logo, son enseigne et sa façade, le demandeur ne peut contester ces modifications sans en apporter la preuve contraire. L’absence de concurrence directe entre les établissements exclut l’existence d’une concurrence déloyale ou d’un parasitisme économique. Le demandeur qui allègue une concurrence déloyale supporte la charge de la preuve et doit démontrer l’existence d’un risque de confusion effectif et d’une concurrence directe.

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La concurrence déloyale suppose une concurrence effective dans une même zone de chalandise. Pour la restauration, cette zone est limitée à 10-15 minutes en voiture ou à pied. Un éloignement de plus de 300 km exclut la concurrence directe. Une présence en ligne sans implantation effective ne caractérise pas un risque de confusion concret. Un logo hautement descriptif bénéficie d’une protection limitée. L’absence de concurrence directe exclut la concurrence déloyale.

Une société exploitant une pizzéria sous l’enseigne « 500 DEGRÉS » à une localité a découvert qu’une autre société avait ouvert un établissement de restauration sous une enseigne similaire « PIZZERIA 500 DEGRÉS » à une autre localité distante de plus de 300 km. La première société a adressé une mise en demeure à la seconde, lui demandant de cesser l’utilisation de cette enseigne et de retirer les éléments de communication reprenant sa marque. La seconde société a répondu en effectuant des modifications : passage sous l’enseigne « PIZZERIA 500 » sur les réseaux sociaux, modification de la façade et de l’enseigne, retrait des références à « 500 DEGRÉS » sur le four et les supports de communication. Malgré ces modifications et une nouvelle mise en demeure, la première société a saisi le tribunal pour obtenir l’interdiction d’utiliser l’enseigne litigieuse et une condamnation en dommages et intérêts pour concurrence déloyale. La seconde société a contesté ces demandes en invoquant l’absence de concurrence directe du fait de l’éloignement géographique des deux établissements et l’absence de risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Elle a produit un constat de commissaire de justice attestant les modifications apportées à son logo, son enseigne et sa façade.

• Existence d’une concurrence directe entre les établissements (même zone de chalandise)
• Risque de confusion dans l’esprit de la clientèle locale
• Implantation effective dans la même zone de chalandise (10 à 15 minutes en voiture ou à pied)
• Similitude suffisante des logos ou enseignes pour créer une confusion
• Absence de caractère descriptif ou générique du signe utilisé
• Preuve de l’absence de modifications apportées par le défendeur

• Constat de commissaire de justice attestant les modifications apportées à l’enseigne « PIZZERIA 500 » et au four
• Pages d’accueil des réseaux sociaux (YouTube pour la première société, Facebook pour la seconde) montrant l’absence d’éléments en commun
• Éloignement géographique de plus de 300 km entre les deux établissements
• Différences de couleur entre les logos (vert et rouge avec point vert pour la seconde société)

La seconde société peut continuer à exploiter son établissement sous l’enseigne « PIZZERIA 500 » ou « RESTAURANT 500° PIZZERIA » sans risque de condamnation pour concurrence déloyale. La première société ne peut obtenir l’interdiction d’utiliser cette enseigne ni une condamnation en dommages et intérêts. La seconde société est condamnée à payer les dépens de l’instance et une provision au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Seconde société : liberté de continuer à exploiter son établissement sous l’enseigne litigieuse ; condamnation aux dépens et à une provision au titre de l’article 700
• Première société : déboutée de ses demandes ; obligation de payer les dépens et une provision au titre de l’article 700
• Absence d’astreinte ou de mesure d’interdiction
• Absence de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
• Absence de mesures de publicité du jugement

À faire

• Vérifier l’existence d’une zone de chalandise commune avant d’engager une action en concurrence déloyale
• Produire des preuves de la similitude des logos ou enseignes et du risque de confusion
• Démontrer l’existence d’une concurrence directe entre les établissements
• Consulter la jurisprudence et les décisions de l’ADLC sur les zones de chalandise du secteur
• Produire des témoignages ou des études de marché attestant la confusion dans l’esprit de la clientèle

À éviter

• Ne pas engager une action en concurrence déloyale sans vérifier l’existence d’une zone de chalandise commune
• Ne pas ignorer les modifications apportées par le défendeur à son enseigne ou son logo
• Ne pas surestimer l’impact de la présence en ligne sans implantation physique effective
• Ne pas négliger le caractère descriptif ou générique d’un signe dans le secteur d’activité
• Ne pas contester les modifications sans apporter la preuve contraire

La zone de chalandise des établissements de restauration

La zone de chalandise d’un établissement de restauration est essentiellement locale. La jurisprudence et l’Autorité de la concurrence retiennent des zones de chalandise de 10 à 15 minutes en voiture ou à pied, soit quelques kilomètres. Cette limitation de la zone de chalandise reflète le fait que la clientèle des restaurants est principalement locale et que les clients ne se déplacent pas sur de longues distances pour se restaurer. En l’espèce, le tribunal a constaté que les deux pizzérias étaient séparées de plus de 300 km, ce qui dépasse largement les zones de chalandise retenues par la jurisprudence et l’Autorité de la concurrence.

L’absence de concurrence directe en cas d’éloignement géographique

Lorsque deux établissements de restauration sont situés en dehors de la même zone de chalandise, il n’existe pas de concurrence directe entre eux. L’absence de concurrence directe exclut l’existence d’une concurrence déloyale ou d’un parasitisme économique. En l’espèce, le tribunal a constaté que les deux pizzérias n’étaient pas dans la même zone de chalandise du fait de leur éloignement géographique de plus de 300 km, et en a déduit qu’il ne pouvait y avoir de concurrence directe entre elles.

L’insuffisance de la présence en ligne pour caractériser un risque de confusion

L’existence d’une présence en ligne (réseaux sociaux, site internet) ne suffit pas, en l’absence d’implantation effective dans la même zone de chalandise, à caractériser un risque de confusion concret et effectif. La présence en ligne doit être accompagnée d’une implantation physique dans la même zone de chalandise pour créer un risque de confusion. En l’espèce, le tribunal a constaté que les deux pizzérias avaient une présence en ligne, mais que leurs pages d’accueil n’avaient pas d’éléments en commun, à l’exception du nom « Pizzeria 500 Degrés », et que leurs objets étaient différents, visant un public différent.

L’appréciation de la similitude des logos

La similitude entre deux logos doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances, notamment les différences de couleur, de présentation et de style. Une ressemblance entre deux logos ne suffit pas à caractériser un risque de confusion élevé si des différences significatives existent. En l’espèce, le tribunal a constaté que les logos de la première et de la seconde société présentaient des similitudes (typographie épaisse, symbole « degré » en partie supérieure droite), mais que leurs couleurs étaient respectivement vert et rouge avec un point vert, donc différentes. Le tribunal en a déduit qu’il existait une ressemblance entre ces deux logos sans pouvoir conclure à une ressemblance telle qu’un risque de confusion élevé existerait.

Le caractère descriptif et générique d’un signe dans un secteur d’activité

Un signe présentant un caractère hautement descriptif et générique dans un secteur d’activité bénéficie d’une protection limitée. En l’espèce, le tribunal a constaté que le logo « 500° » renvoyait à une température de cuisson usuelle des fours à pizza, ce qui lui confère un caractère hautement descriptif et générique dans le secteur de la pizza. Cette constatation a limité la protection accordée à ce signe.

La charge de la preuve en matière de concurrence déloyale

Le demandeur qui allègue une concurrence déloyale supporte la charge de la preuve. Il doit démontrer l’existence d’un risque de confusion effectif et d’une concurrence directe. Lorsque le défendeur apporte la preuve de modifications apportées à son logo, son enseigne et sa façade, le demandeur ne peut contester ces modifications sans en apporter la preuve contraire. En l’espèce, le tribunal a constaté que la première société ne démontrait pas que la seconde n’avait pas effectué les modifications demandées sur le logo, la façade, l’enseigne et le four, et en a déduit que la seconde société avait effectué ces modifications.

La preuve des modifications apportées par un constat de commissaire de justice

Un constat de commissaire de justice constitue une preuve de l’existence de faits matériels. En l’espèce, la seconde société a versé aux débats un constat de commissaire de justice rapportant les modifications apportées à son logo, son enseigne et sa façade ainsi que sur son four. Le tribunal a accepté cette preuve et en a déduit que les modifications avaient été effectuées.

L’absence de risque de confusion en cas d’absence de concurrence directe

En l’absence de concurrence directe entre deux établissements, il ne peut y avoir de risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. La clientèle d’un établissement de restauration est essentiellement locale et ne confondra pas un établissement situé à plus de 300 km avec un autre établissement. En l’espèce, le tribunal a constaté que les deux pizzérias n’étaient pas dans la même zone de chalandise et en a déduit qu’il ne pouvait y avoir de risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

L’absence de concurrence déloyale en l’absence de risque de confusion

La concurrence déloyale suppose l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. En l’absence de risque de confusion, il ne peut y avoir de concurrence déloyale. En l’espèce, le tribunal a constaté l’absence de risque de confusion du fait de l’éloignement géographique des deux pizzérias et en a déduit qu’il n’existait pas de concurrence déloyale.

Article 1240 du Code civil, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile

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