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Les propriétaires d’une maison d’habitation, d’un appartement et d’une parcelle de jardin se sont opposés à la construction d’un nouvel ensemble immobilier par la société de construction. Ce projet, autorisé par un permis de construire, inclut plusieurs bâtiments à proximité de leurs propriétés. En février 2019, la société a demandé une expertise judiciaire pour évaluer l’impact de la construction. Les propriétaires ont ensuite assigné la société en décembre 2021, réclamant une indemnisation pour les nuisances subies. Le tribunal a débouté les propriétaires, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé l’existence de troubles anormaux du voisinage, et a condamné ces derniers aux dépens.. Consulter la source documentaire.
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Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes des consorts [K]Les consorts [K] soutiennent qu’ils sont recevables et bien fondés dans leurs demandes d’indemnisation pour troubles anormaux du voisinage, en vertu des articles 544 et 1240 du code civil. L’article 544 du code civil stipule que : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » Cet article établit le droit de propriété, mais il est limité par le respect des droits des tiers, notamment en matière de voisinage. L’article 1240 du même code précise que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cela signifie qu’un propriétaire peut être tenu responsable des dommages causés à ses voisins par ses actions, y compris les nuisances résultant de travaux de construction. En l’espèce, les consorts [K] allèguent des troubles anormaux du voisinage causés par la construction de la SCCV EMERIGE [Adresse 8]. Cependant, le tribunal a constaté que les demandeurs n’ont pas réussi à prouver la matérialité des troubles allégués, ce qui remet en question la recevabilité de leurs demandes. Sur le trouble anormal du voisinagePour établir un trouble anormal du voisinage, il est nécessaire de démontrer un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité entre le trouble et le préjudice. L’article 9 du code de procédure civile impose au voisin qui se prétend victime de prouver la matérialité, l’imputabilité et l’étendue de son dommage. Il est précisé que : « La preuve peut être rapportée par tous moyens. » Dans cette affaire, les consorts [K] ont allégué des troubles liés à la perte d’intimité, à la perte d’ensoleillement et à des nuisances sonores. Toutefois, le tribunal a relevé plusieurs incohérences dans leurs déclarations et les preuves fournies. Les photographies et les documents produits n’ont pas permis de clarifier la configuration des lieux, rendant difficile l’évaluation des impacts de la construction sur les propriétés des demandeurs. Ainsi, le tribunal a conclu que les consorts [K] n’ont pas réussi à établir un trouble anormal du voisinage, entraînant le déboutement de leur demande. Sur les dépensConformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, les consorts [K], ayant succombé dans leur demande, seront condamnés aux dépens. Cet article précise que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Le tribunal a donc appliqué cette disposition en condamnant les consorts [K] à supporter les frais de la procédure. Sur les frais irrépétiblesL’article 700 du code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Il est stipulé que : « Le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Cependant, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, considérant l’équité et la situation économique des parties. Sur l’exécution provisoireL’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Il est précisé que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » En l’espèce, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire de sa décision, n’ayant trouvé aucun motif dérogatoire à cette règle. Ainsi, le tribunal a statué en faveur de l’exécution provisoire, permettant à la décision de produire ses effets immédiatement. |
