Vu la procédure suivante :

M. P… V… a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la Loire à lui verser la somme de 304 892,45 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de fautes commises dans le cadre du service et du contrôle du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2304367 du 21 mai 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24LY02097 du 5 janvier 2026, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. V… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. V… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– en statuant sur les conclusions dirigées contre le jugement du 21 mai 2024, qui a été rendu en premier et dernier ressort, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a méconnu sa compétence ;

– il a commis une erreur de droit en jugeant que le jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon n’était pas entaché d’impartialité ;

– il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’il a dénaturés, en jugeant que les services de la caisse d’allocations familiales de la Loire n’avaient pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du département de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. V… ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 1° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale ». Il résulte de ces dispositions que la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif s’étend, dans les litiges relatifs aux prestations sociales, à l’action indemnitaire. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du même code que, sauf à rejeter les conclusions comme entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, à constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou à rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance, une cour administrative d’appel saisie de conclusions qui relèvent de la compétence du Conseil d’Etat doit les lui transmettre sans délai.

2. En se prononçant, par son jugement du 21 mai 2024, sur les conclusions de M. V… tendant à la condamnation du département de la Loire à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de fautes commises dans le cadre du service et du contrôle du revenu de solidarité active, le tribunal administratif de Lyon a statué en premier et dernier ressort. Par suite, en statuant sur le recours formé par M. V… contre ce jugement, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a entaché son ordonnance d’incompétence.

3. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi de M. V… contre l’ordonnance du 5 janvier 2026 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon, il y a donc lieu d’annuler cette ordonnance et de statuer sur le pourvoi en cassation de M. V… contre le jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon au titre de la procédure d’admission des pourvois en cassation.

4. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

5. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. V… soutient que :

– il est irrégulier et méconnaît le principe d’impartialité dès lors que la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon avait déjà eu à statuer sur sa demande tendant à l’annulation des décisions mettant à sa charge les indus de prestations sociales à l’issue des procédures de contrôle litigieuses ;

– le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui avait pas notifié, à l’issue du premier contrôle, sa position quant à la régularité de sa situation au regard de ses droits au revenu de solidarité active

– il a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la caisse d’allocations familiales de la Loire n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du département de la Loire.

6. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi de M. V… contre le jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du 5 janvier 2026 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon est annulée.

Article 2 : Le pourvoi de M. V… contre le jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. P… V….

Copie en sera adressée au département de la Loire.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Christelle Akkaoui

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:513405.20260929