Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Audiovisuel

🏷️ Référé-suspension

Une association, représentante unique de plusieurs requérants, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les rejets implicites de l’Arcom et de son rapporteur indépendant. Les demandes portaient notamment sur l’engagement de mesures de régulation, de mise en demeure, de sanction et de référé-communication à l’encontre de CNews et Europe 1.

Les requérants invoquaient des manquements graves et répétés au pluralisme, à la protection de l’ordre public, à la lutte contre les discours de haine et à diverses obligations applicables aux services audiovisuels. Ils soutenaient également que l’absence d’intervention de l’Arcom affectait les intérêts fondamentaux de la Nation et la sincérité d’une prochaine élection présidentielle.

Le juge a considéré que ces éléments, même susceptibles de créer un doute sérieux, ne démontraient pas une atteinte suffisamment grave et immédiate caractérisant l’urgence. La requête a été rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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